Permis de construire, d’aménager, de démolir, certificat d’urbanisme, etc. En quelques clics, déposez votre dossier en ligne ou accédez aux documents administratifs d’urbanisme nécessaires pour vos démarches.
Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lienhttps://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
Permis d’Aménager (PA) ;
Permis de Démolir (PD) ;
Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copiespapier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Plus d’informations auprès de la Direction Aménagement du territoire : 02 41 37 41 38 – urbanisme@ville-avrille.fr
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'abandon de poste est caractérisé par une sortie non autorisée ou des absences injustifiées du salarié pendant les heures de travail.
L'employeur a-t-il l'obligation de licencier le salarié ? L'abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l'abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l'employeur ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié :
qui quitte volontairement son poste de travail sans autorisation de l'employeur
ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
Il n'y a pas d'abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :
Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend le contrat de travail.
Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié. Il peut le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence.
En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire. Ces absences peuvent justifier :
soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux indemnités de licenciement),
soit un licenciement pour faute grave sans indemnités de licenciement (absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré).
Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire.
Quelles sont les démarches de l'employeur ?
L'employeur doit demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande écrite est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur précise également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
Le salarié peut-il contester la démission ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Les possibilités pour le salarié de toucher l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'abandon de poste est caractérisé par une sortie non autorisée ou des absences injustifiées du salarié pendant les heures de travail.
L'employeur a-t-il l'obligation de licencier le salarié ? L'abandon de poste est-il considéré comme une démission ? Le salarié touche-t-il son salaire pendant l'abandon de poste ? Quelles sont les démarches de l'employeur ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié :
qui quitte volontairement son poste de travail sans autorisation de l'employeur
ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
Il n'y a pas d'abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :
Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend le contrat de travail.
Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a aucune obligation de licencier le salarié. Il peut le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence.
En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire. Ces absences peuvent justifier :
soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux indemnités de licenciement),
soit un licenciement pour faute grave sans indemnités de licenciement (absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré).
Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire.
Quelles sont les démarches de l'employeur ?
L'employeur doit demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande écrite est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur précise également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
Le salarié peut-il contester la démission ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Les possibilités pour le salarié de toucher l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.