Permis de construire, d’aménager, de démolir, certificat d’urbanisme, etc. En quelques clics, déposez votre dossier en ligne ou accédez aux documents administratifs d’urbanisme nécessaires pour vos démarches.
Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lienhttps://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
Permis d’Aménager (PA) ;
Permis de Démolir (PD) ;
Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copiespapier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Plus d’informations auprès de la Direction Aménagement du territoire : 02 41 37 41 38 – urbanisme@ville-avrille.fr
Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une situation de travail présente undanger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.
Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.
Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.
Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.
Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécuritédu salarié.
Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.
Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.
Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.
Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.
L'origine du danger peut être diverse, par exemple :
Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
Processus de fabrication dangereux
Risque d'agression
Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.
Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, uncourrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.
Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protectionadaptées mettant fin à la situation dangereuse.
Oui,l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.
Attention :
Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.
Non, le salarié qui exerce son droit de retraitde manière légitimene peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.
À savoir
Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.
Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une situation de travail présente undanger grave et imminent, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.
Il peut également quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit de retrait.
Comment le salarié informe-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il payé pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être sanctionné?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui. Le salarié peut refuser de prendre son poste de travail ou le quitter, si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.
Le droit de retrait permet au salarié de refuser de prendre son poste de travail ou de le quitter, sans avoir l'accord préalable de son employeur.
Le salarié doit toutefois avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
L'employeur doit respecter son obligation de protéger la santé et assurer la sécuritédu salarié.
Il doit alors prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de danger grave et imminent.
Dès que le salarié estime avoir un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.
Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l'urgence à réagir.
Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.
L'origine du danger peut être diverse, par exemple :
Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
Processus de fabrication dangereux
Risque d'agression
Le salarié informe l'employeur ou son responsable de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.
Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit est cependant préférable. Par exemple, un mail, uncourrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié informe également l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Le salarié peut aussi informer les membres du CSE.
Le salarié peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place les mesures de protectionadaptées mettant fin à la situation dangereuse.
Oui,l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière légitime.
Attention :
Lorsque les conditions du droit de retrait légitime ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une retenue sur son salaire.
Non, le salarié qui exerce son droit de retraitde manière légitimene peut pas être sanctionné ou licencié par l'employeur pour ce motif.
À savoir
Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être annulé par le juge si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.