Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.
- Faute simple
- Faute grave
- Faute lourde
La faute simple répond aux 2 critères suivants :
- Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
- Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail
Cependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :
- Le salarié exécute effectivement le préavis
- L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
- Le salarié demande à en être dispensé
-
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
-
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
-
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
-
Il s'agit d'un a
gis sement du salariécontraire à ses obligations à l'égard de l'employeur - Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis
La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
- État d'ivresse pendant les heures de travail
- Absences injustifiées
- Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
- Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
- Vols dans l'entreprise
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.
Oui, le salarié perçoit une
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
La faute lourde répond aux 2 critères suivants :
- Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
- Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
- Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
- Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
- Violence physique et menace de mort envers l'employeur
- Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
- Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
- Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Attention :
Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.
Oui, le salarié perçoit une
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
-
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Droit à indemnité compensatrice de préavis
-
Code du travail : article L1234-9
Droit à indemnité de licenciement
-
Code du travail : article L3141-28
Droit à indemnité compensatrice de congés payés
Questions ? Réponses !
Et aussi
Autorisations d'urbanisme
Ouvrir le volet Fermer le volet
Question-réponse
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement ? Le salarié perçoit-il des indemnités de Pôle emploi ? Le salarié peut-il contester son licenciement ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.
- Faute simple
- Faute grave
- Faute lourde
La faute simple répond aux 2 critères suivants :
- Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
- Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail
Cependant, la faute commise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :
- Le salarié exécute effectivement le préavis
- L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
- Le salarié demande à en être dispensé
-
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
-
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
-
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
-
Il s'agit d'un a
gis sement du salariécontraire à ses obligations à l'égard de l'employeur - Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis
La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
- État d'ivresse pendant les heures de travail
- Absences injustifiées
- Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
- Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
- Vols dans l'entreprise
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.
Oui, le salarié perçoit une
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
La faute lourde répond aux 2 critères suivants :
- Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
- Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
- Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
- Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
- Violence physique et menace de mort envers l'employeur
- Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
- Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
- Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Attention :
Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement.
Oui, le salarié perçoit une
Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil des prud'hommes.
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
-
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Droit à indemnité compensatrice de préavis
-
Code du travail : article L1234-9
Droit à indemnité de licenciement
-
Code du travail : article L3141-28
Droit à indemnité compensatrice de congés payés