Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Fiche pratique
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
- Salarié
- Employeur
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
- portant sur les relations collectives de travail
- ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
- À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)
- À une sanction disciplinaire
- Au paiement du salaire ou des primes
- À la durée de travail
- Aux jours de repos ou de congé
- Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
- À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
- À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
-
-
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
-
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).
-
-
-
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
- la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
- la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
-
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
- la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
- la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
-
-
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.
-
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
- Salaire non versé
- Heures supplémentaires non payées
- Primes non versées
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
-
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
-
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :
- soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
- soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
- portant sur les relations collectives de travail
- ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
-
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Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
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Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
-
-
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :
- la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
- la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
-
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.
-
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
-
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :
- soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
- soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir un formulaire :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Cerfa n° 15587*07
Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes.
Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
-
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
-
Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
-
Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
-
Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique
-
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14)
-
Dommage corporel
-
Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires
-
Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
-
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
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Autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
- Salarié
- Employeur
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
- portant sur les relations collectives de travail
- ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
- À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)
- À une sanction disciplinaire
- Au paiement du salaire ou des primes
- À la durée de travail
- Aux jours de repos ou de congé
- Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
- À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
- À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
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Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
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Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).
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Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
- la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
- la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
- la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
- la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
- Salaire non versé
- Heures supplémentaires non payées
- Primes non versées
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
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En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :
- soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
- soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
- portant sur les relations collectives de travail
- ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
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Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
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Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :
- la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
- la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
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Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
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En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :
- soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
- soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir un formulaire :
Formulaire
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Cerfa n° 15587*07
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Ministère chargé de la justice
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Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes.
Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.
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La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
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Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
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Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
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Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique
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Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14)
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Dommage corporel
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Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires
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Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
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Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur