Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre permis est invalidé : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.
La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.
Sinon, vous devez au moins repasser le code.
Par exemple, conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. On parle de rétention du permis.
Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.
La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une suspension administrative de votre droit à conduire.
La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an.
Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de permis blanc.
Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.
En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.
Par exemple, en cas de délit de fuite.
La durée d'une suspension judiciaire de 3 à 5 ans.
Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.
La durée de la suspension judiciaire est doublée en cas de récidive.
Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( permis blanc).
Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.
Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.
Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste.
L'interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
Vous devez repasser votre permis en totalité (code + conduite) ou en partie (code), selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.
Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s'il est constaté, à la suite d'un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.
Le préfet vous notifie sa décision par lettre.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture.
La durée de l'interdiction de conduire est variable.
Questions ? Réponses !
-
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
-
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
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Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Et aussi
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Rétention du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
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Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
Autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre permis est invalidé : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.
La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.
Sinon, vous devez au moins repasser le code.
Par exemple, conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. On parle de rétention du permis.
Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.
La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une suspension administrative de votre droit à conduire.
La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an.
Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de permis blanc.
Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.
En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.
Par exemple, en cas de délit de fuite.
La durée d'une suspension judiciaire de 3 à 5 ans.
Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.
La durée de la suspension judiciaire est doublée en cas de récidive.
Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( permis blanc).
Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.
Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.
Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste.
L'interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
Vous devez repasser votre permis en totalité (code + conduite) ou en partie (code), selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.
Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s'il est constaté, à la suite d'un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.
Le préfet vous notifie sa décision par lettre.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture.
La durée de l'interdiction de conduire est variable.
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