Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Fiche pratique
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que dit le code de la route sur les limitations de vitesse au volant ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points sont retirés du permis de conduire en cas d'excès de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître.
-
Limitations de vitesse Voie de circulation
Règle générale
Jeune conducteur
Autoroute
130 km/h
110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
110 km/h
100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
90 km/h
80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central
80 km/h
80 km/h
Agglomération
50 km/h
50 km/h
Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
À noter
l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
-
Limitations de vitesse Voie de circulation
Par temps de pluie
Autoroute
110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central
80 km/h
Agglomération
50 km/h
Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
À noter
l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
-
Limitation de vitesse Voie de circulation
Visibilité inférieure à 50 m
Autoroute
50 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
50 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
50 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central
50 km/h
Agglomération
50 km/h
À noter
l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'excès de vitesse :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La détention, le transport et l'usage d'un avertisseur de radar est interdit.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.
L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule
En cas d'excès de vitesse, vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement (véhicule flashé par un radar ou intercepté par les forces de l'ordre).
-
Code général des collectivités territoriales : articles L3221-1 à L3221-13
Vitesse maximale autorisée fixée par l'autorité locale (article L3221-4-1)
-
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation
-
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
-
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Téléservice
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
-
Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?
Outil de recherche
-
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Téléservice
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Consultez votre dossier d'infraction
Téléservice
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Transports - Mobilité
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
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Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
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Suspension administrative du permis de conduire
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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
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Récupération des points du permis de conduire
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
Autorisations d'urbanisme
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Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Règle générale
Jeune conducteur
Autoroute
130 km/h
110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
110 km/h
100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
90 km/h
80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central
80 km/h
80 km/h
Agglomération
50 km/h
50 km/h
Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
À noter
l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
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Limitations de vitesse Voie de circulation
Par temps de pluie
Autoroute
110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central
80 km/h
Agglomération
50 km/h
Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
À noter
l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
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Limitation de vitesse Voie de circulation
Visibilité inférieure à 50 m
Autoroute
50 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
50 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
50 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central
50 km/h
Agglomération
50 km/h
À noter
l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'excès de vitesse :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La détention, le transport et l'usage d'un avertisseur de radar est interdit.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.
L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule
En cas d'excès de vitesse, vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement (véhicule flashé par un radar ou intercepté par les forces de l'ordre).
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Code général des collectivités territoriales : articles L3221-1 à L3221-13
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