Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.
Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.
Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).
Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
À savoir
le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.
Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.
Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Exemple
Si vous faites un stage du 1
L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.
La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.
Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
En cas d'erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Signaler une erreur à la réception du permis de conduire
Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
-
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Téléservice
-
Consultez votre dossier d'infraction
Téléservice
-
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Téléservice
-
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Téléservice
-
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Téléservice
-
Demande de photographie en cas d'amende radar
Téléservice
-
Signaler une erreur à la réception du permis de conduire
Téléservice
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
Questions ? Réponses !
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?
-
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
-
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Et aussi
-
Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Transports - Mobilité
-
Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Transports - Mobilité
-
Retrait et récupération de points
Transports - Mobilité
-
Retrait de tous les points : invalidation du permis
Transports - Mobilité
-
Stage de récupération des points
Transports - Mobilité
-
Suspension administrative du permis
Transports - Mobilité
-
Suspension judiciaire du permis
Transports - Mobilité
-
Annulation judiciaire du permis
Transports - Mobilité
-
Justice
Autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
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Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
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Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
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Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
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Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
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Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
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Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
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Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
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Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.
Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.
- En ligne
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Ministère chargé de l'intérieur
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Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.
Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).
Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
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Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
À savoir
le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.
Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.
Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Exemple
Si vous faites un stage du 1
L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.
La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.
Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
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Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
En cas d'erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Signaler une erreur à la réception du permis de conduire
Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
-
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Téléservice
-
Consultez votre dossier d'infraction
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-
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Téléservice
-
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Téléservice
-
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Téléservice
-
Demande de photographie en cas d'amende radar
Téléservice
-
Signaler une erreur à la réception du permis de conduire
Téléservice
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
Questions ? Réponses !
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?
-
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
-
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Et aussi
-
Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Transports - Mobilité
-
Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
Transports - Mobilité
-
Retrait et récupération de points
Transports - Mobilité
-
Retrait de tous les points : invalidation du permis
Transports - Mobilité
-
Stage de récupération des points
Transports - Mobilité
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Suspension administrative du permis
Transports - Mobilité
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Suspension judiciaire du permis
Transports - Mobilité
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Annulation judiciaire du permis
Transports - Mobilité
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Justice