Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).
- Mur
- Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
- Autres clôtures (grillage, palissade)
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.
Où s’adresser ?
S'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.
-
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
Attention :
-
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
Attention :
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.
Où s’adresser ?
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
-
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
À savoir
la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
-
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
À savoir
la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.
Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.
Où s’adresser ?
S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.
-
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
-
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
À savoir
il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
-
En l'absence de règles locales
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Hauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).
- Mur
- Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes)
- Autres clôtures (grillage, palissade)
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.
Où s’adresser ?
S'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.
-
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
Attention :
-
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
Attention :
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.
Où s’adresser ?
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
-
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
À savoir
la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
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La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
À savoir
la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.
Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.
Où s’adresser ?
S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.
-
Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
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Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
À savoir
il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
-
En l'absence de règles locales
Et aussi
Pour en savoir plus
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Hauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre