Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Fiche pratique
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Distance minimum
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
À noter
si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus.
Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 m de la limite séparative de votre terrain.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure à votre terrain). Il est alors possible de demander à votre voisin d'élaguer ou d’abattre l'arbre, à condition de prouver que vous subissez un trouble réel, excessif et anormal dans votre environnement. Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous devez faire appel à un conciliateur de justice puis faire un recours auprès du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Mode de calcul
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Si cette distance n'est pas respectée
- Cas général
- Plantations existant depuis au moins 30 ans
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Il doit adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres
Institut national de la consommation (INC)
En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l'aide :
- d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite)
- ou d'une médiation (démarche payante)
- ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)
À savoir
entreprendre cette démarche est une
Où s’adresser ?
En d'échec, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.
Où s’adresser ?
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, mais qu'elles sont situées :
- à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,
- ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans,
alors seule une démarche amiable (recherche d'un accord) peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales.
- Branches
- Racines, ronces
- Plantations mitoyennes (haie...)
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.
Où s’adresser ?
Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.
Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.
À noter
vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.
- Plantation appartenant au voisin
- Plantation mitoyenne
Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.
En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.
Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
- naturelle (les fruits tombent tout seuls),
- chute provoquée (par secousse par exemple),
- ou cueillette directe.
-
Code civil : articles 653 à 673
Obligations relatives aux plantations : articles 668 à 673
-
Demander à son voisin de couper ses arbres
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux
Institut national de la consommation (INC)
Autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Distance minimum
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
À noter
si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus.
Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 m de la limite séparative de votre terrain.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure à votre terrain). Il est alors possible de demander à votre voisin d'élaguer ou d’abattre l'arbre, à condition de prouver que vous subissez un trouble réel, excessif et anormal dans votre environnement. Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous devez faire appel à un conciliateur de justice puis faire un recours auprès du tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Mode de calcul
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Si cette distance n'est pas respectée
- Cas général
- Plantations existant depuis au moins 30 ans
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Il doit adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
Demander à son voisin de couper ses arbres
Institut national de la consommation (INC)
En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l'aide :
- d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite)
- ou d'une médiation (démarche payante)
- ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)
À savoir
entreprendre cette démarche est une
Où s’adresser ?
En d'échec, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.
Où s’adresser ?
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, mais qu'elles sont situées :
- à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,
- ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans,
alors seule une démarche amiable (recherche d'un accord) peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales.
- Branches
- Racines, ronces
- Plantations mitoyennes (haie...)
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.
Où s’adresser ?
Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.
Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.
À noter
vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.
- Plantation appartenant au voisin
- Plantation mitoyenne
Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.
En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.
Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
- naturelle (les fruits tombent tout seuls),
- chute provoquée (par secousse par exemple),
- ou cueillette directe.
-
Code civil : articles 653 à 673
Obligations relatives aux plantations : articles 668 à 673
-
Demander à son voisin de couper ses arbres
Modèle de document
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Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
-
Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux
Institut national de la consommation (INC)