Permis de construire, d’aménager, de démolir, certificat d’urbanisme, etc. En quelques clics, déposez votre dossier en ligne ou accédez aux documents administratifs d’urbanisme nécessaires pour vos démarches.
Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lienhttps://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
Permis d’Aménager (PA) ;
Permis de Démolir (PD) ;
Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copiespapier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Plus d’informations auprès de la Direction Aménagement du territoire : 02 41 37 41 38 – urbanisme@ville-avrille.fr
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, dans certaines conditions, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l'infraction est commise pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'une inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule.
L'employeur envisage le licenciement du salarié
L'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis.
Selon les circonstances, il va s'agir d'un licenciement pour faute simple ou grave.
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.
Autres possibilités pour l'employeur
A la suite d'une suspension ou au retrait du permis d'un salarié, l'employeur peut proposer de suspendre son contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde, par exemple.
Il peut également proposer une affectation temporaire sur un autre poste, ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis, par exemple.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.
Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.
Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié implique la conduite d'un véhicule.
L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat.
Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Autres possibilités pour l'employeur
A la suite d'une suspension ou au retrait du permis d'un salarié, l'employeur peut proposer de suspendre son contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde, par exemple.
Il peut également proposer une affectation temporaire sur un autre poste, ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis, par exemple.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.
À noter
le fait de dissimuler le retrait de son permis survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.
Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite par le médecin du travail ou par un médecin agréé par le préfet du département.
Sauf si une mention sur l'avis d'inaptitude l'en dispense, l'employeur devra chercher à reclasser le salarié.
L'employeur peut le licencier pour inaptitude dans les cas suivants :
Refus par le salarié de l'emploi proposé par l'employeur
Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi
Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
Attention :
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement pourra être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, dans certaines conditions, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l'infraction est commise pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d'une inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule.
L'employeur envisage le licenciement du salarié
L'employeur peut licencier le salarié si l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis.
Selon les circonstances, il va s'agir d'un licenciement pour faute simple ou grave.
La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.
Autres possibilités pour l'employeur
A la suite d'une suspension ou au retrait du permis d'un salarié, l'employeur peut proposer de suspendre son contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde, par exemple.
Il peut également proposer une affectation temporaire sur un autre poste, ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis, par exemple.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.
Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n'est pas possible.
Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié implique la conduite d'un véhicule.
L'employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l'entreprise dans son fonctionnement et de l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le contrat.
Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Autres possibilités pour l'employeur
A la suite d'une suspension ou au retrait du permis d'un salarié, l'employeur peut proposer de suspendre son contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde, par exemple.
Il peut également proposer une affectation temporaire sur un autre poste, ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis, par exemple.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.
À noter
le fait de dissimuler le retrait de son permis survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l'entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.
Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite par le médecin du travail ou par un médecin agréé par le préfet du département.
Sauf si une mention sur l'avis d'inaptitude l'en dispense, l'employeur devra chercher à reclasser le salarié.
L'employeur peut le licencier pour inaptitude dans les cas suivants :
Refus par le salarié de l'emploi proposé par l'employeur
Justification par l'employeur de l'impossibilité de proposer un autre emploi
Mention dans l'avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié
Mention dans l'avis du médecin du travail que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
Attention :
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement pourra être effectif qu'en l'absence de reclassement possible.