Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?
Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez acheté une mini moto ou un quad non homologués (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Vous devez faire une déclaration d'achat. Toute modification doit aussi être déclarée par la suite (vol, vente...). Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.
L'obligation de déclaration s'applique aux engins motorisés qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- Engin non soumis à réception CE (non homologué), donc qui n'est pas destiné à circuler sur la voie publique
- Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction, 25 km/h
En pratique, il s'agit de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads.
À noter
le vendeur doit vous informer sur les précautions d'emploi. Il vous remet une charte qui indique les règles à respecter.
- Vous avez 18 ans ou plus
- Vous avez de 15 à 17 ans
- Vous avez 14 ans ou moins
Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la date de l'achat.
Vous pouvez faire cette déclaration en utilisant un portail accessible ci-dessous.
Vous pouvez vous y connecter par FranceConnect ou envoyer un mail.
- Cas général
- Engin d'une association
- Engin d'une entreprise
Joignez un justificatif de domicile, sous format numérique :
Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
- Justificatif de domicile
- Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
- Justificatif de domicile
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification (par exemple, changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin).
Vous pouvez faire cette déclaration grâce au portail accessible ci-dessous.
Vous pouvez vous y connecter par FranceConnect ou envoyer un mail.
- Cas général
- Engin d'une association
- Engin d'une entreprise
Joignez, sous format numérique :
- Si vous avez changé d'adresse : justificatif de domicile
- Si vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
- En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile
- En cas vol de l'engin : dépôt de plainte
- En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez, sous format numérique :
- Si vous avez changé d'adresse : un justificatif de domicile
- En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
- En cas vol de l'engin : un dépôt de plainte
- En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
- Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez, sous format numérique :
- Si vous avez changé d'adresse : un justificatif de domicile
- En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
- En cas vol de l'engin : un dépôt de plainte
- En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
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Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Vous devez faire graver le numéro d'identification sur une partie fixe de l'engin.
Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.
Vous devez également faire apparaître ce numéro sur une plaque fixée en évidence.
Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...
Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.
Le propriétaire doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.
Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Vous devez porter les équipements suivants :
- Casque intégral composé d'une seule pièce
- Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
- Gants en matière résistante
- Chaussures montantes
-
Code de route : article L321-1 à L321-6
Réception et homologation
-
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Définitions d'un circuit, parcours, terrain à usage sportif (article R331-18)
-
Article 2
-
Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 relatif aux terrains adaptés aux mini motos et mini quads
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
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Transports - Mobilité
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité
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Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Charte relative à la vente, location et utilisation d'une mini moto ou mini quad
Legifrance
-
Quads et mini motos : vérifiez que vous êtes en règle !
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Autorisations d'urbanisme
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Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?
Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez acheté une mini moto ou un quad non homologués (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Vous devez faire une déclaration d'achat. Toute modification doit aussi être déclarée par la suite (vol, vente...). Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.
L'obligation de déclaration s'applique aux engins motorisés qui remplissent les 2 conditions suivantes :
- Engin non soumis à réception CE (non homologué), donc qui n'est pas destiné à circuler sur la voie publique
- Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction, 25 km/h
En pratique, il s'agit de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads.
À noter
le vendeur doit vous informer sur les précautions d'emploi. Il vous remet une charte qui indique les règles à respecter.
- Vous avez 18 ans ou plus
- Vous avez de 15 à 17 ans
- Vous avez 14 ans ou moins
Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la date de l'achat.
Vous pouvez faire cette déclaration en utilisant un portail accessible ci-dessous.
Vous pouvez vous y connecter par FranceConnect ou envoyer un mail.
- Cas général
- Engin d'une association
- Engin d'une entreprise
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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
- Justificatif de domicile
- Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
- Justificatif de domicile
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
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Déclaration de mini moto ou de mini quad
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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse et les justificatifs à joindre.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification (par exemple, changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin).
Vous pouvez faire cette déclaration grâce au portail accessible ci-dessous.
Vous pouvez vous y connecter par FranceConnect ou envoyer un mail.
- Cas général
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- En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile
- En cas vol de l'engin : dépôt de plainte
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- Si vous avez changé d'adresse : un justificatif de domicile
- En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
- En cas vol de l'engin : un dépôt de plainte
- En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
- Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez, sous format numérique :
- Si vous avez changé d'adresse : un justificatif de domicile
- En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
- En cas vol de l'engin : un dépôt de plainte
- En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l'adresse et les justificatifs à joindre.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Vous devez faire graver le numéro d'identification sur une partie fixe de l'engin.
Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.
Vous devez également faire apparaître ce numéro sur une plaque fixée en évidence.
Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...
Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.
Le propriétaire doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.
Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Vous devez porter les équipements suivants :
- Casque intégral composé d'une seule pièce
- Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
- Gants en matière résistante
- Chaussures montantes
-
Code de route : article L321-1 à L321-6
Réception et homologation
-
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Définitions d'un circuit, parcours, terrain à usage sportif (article R331-18)
-
Article 2
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Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 relatif aux terrains adaptés aux mini motos et mini quads
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
-
Transports - Mobilité
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité
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Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Charte relative à la vente, location et utilisation d'une mini moto ou mini quad
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Quads et mini motos : vérifiez que vous êtes en règle !
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)