Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Fiche pratique
Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)
Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
- Cas général
- Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté
L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :
- Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
- Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
- Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
- Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
- Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
- Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours
Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
- Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
- Zone géographique privilégiée
- Niveau de salaire souhaité
Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).
La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
- Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
- Réponses des employeurs à vos candidatures
- Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :
- Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
- Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
- Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
- Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
- Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
- Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours
Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
- Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
- Zone géographique privilégiée
- Niveau de salaire souhaité
Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).
La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
- Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
- Réponses des employeurs à vos candidatures
- Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.
L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.
Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
-
Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi
-
Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi
-
Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
-
Code du travail : articles R5411-14 à R5411-16
Article R5411-14 (élaboration et mise à jour du PPAE)
Questions ? Réponses !
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Fiche pratique
Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)
Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite raisonnable, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
- Cas général
- Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté
L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :
- Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
- Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
- Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
- Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
- Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
- Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours
Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
- Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
- Zone géographique privilégiée
- Niveau de salaire souhaité
Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).
La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
- Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
- Réponses des employeurs à vos candidatures
- Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :
- Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
- Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
- Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
- Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par année civile
- Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
- Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours
Dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
- Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
- Zone géographique privilégiée
- Niveau de salaire souhaité
Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et d'aide à la mobilité).
La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de radiation de Pôle emploi.
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
- Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
- Réponses des employeurs à vos candidatures
- Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre journal de la recherche d'emploi.
L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.
Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
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Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
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