Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Fiche pratique
Actualisation mensuelle Pôle emploi
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de Pôle emploi (ex-Assedic), quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.
- Votre situation est la même
- Votre situation a changé
Vous devez respecter le calendrier mis en place par Pôle emploi.
Mois | Ouverture de l'actualisation | Le virement bancaire sera effectué à partir du | Clôture de l'actualisation |
Décembre 2022 | 28 décembre 2022 | 2 janvier 2023 | 15 janvier 2023 |
Janvier 2023 | 28 janvier 2023 | 1 | 15 février 2023 |
Février 2023 | 26 février 2023 | 1 | 15 mars 2023 |
Mars 2023 | 28 mars 2023 | 3 avril 2023 | 15 avril 2023 |
Avril 2023 | 28 avril 2023 | 3 mai 2023 | 15 mai 2023 |
Mai 2023 | 28 mai 2023 | 1 | 15 juin 2023 |
Juin 2023 | 28 juin 2023 | 3 juillet 2023 | 15 juillet 2023 |
Juillet 2023 | 28 juillet 2023 | 1 | 15 août 2023 |
Août 2023 | 28 août 2023 | 1 | 15 septembre 2023 |
Septembre 2023 | 28 septembre 2023 | 2 octobre 2023 | 15 octobre 2023 |
Octobre 2023 | 28 octobre 2023 | 2 novembre 2023 | 15 novembre 2023 |
Novembre 2023 | 28 novembre 2023 | 1 | 15 décembre 2023 |
Décembre 2023 | 28 décembre 2023 | 2 janvier 2024 | 15 janvier 2024 |
À noter
La date indiquée dans la 3
Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.
-
Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnelPôle emploi
-
Où s’adresser ?
Par téléphone
39 49
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
-
Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences Pôle emploi).
Où s’adresser ?
Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :
- Faire savoir à Pôle emploi si vous êtes toujours en recherche d'emploi
- Déclarer à Pôle emploi tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.
Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence Pôle emploi.
Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à Pôle emploi le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.
Vous devez communiquer à Pôle emploi les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :
- Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée
- Entrée en formation, rémunérée ou non
- Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail
- Congé de maternité
-
Obtention d'une pension d'invalidité de 2
è ou 3è catégories - Départ à la retraite
- Changement d'adresse
- Changement de nom
- Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs
- Incarcération
- Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour
En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, Pôle emploi peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €.
- En ligne
- Par téléphone
Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Où s’adresser ?
Par téléphone
39 49
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
-
Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.
Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois
- Création ou la reprise d'une entreprise accompagnée ou non de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise
-
Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2
è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.
- Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
- Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
-
Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.
-
La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :
- Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures
- Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours
- Congé de maternité
- Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an
- Incarcération de plus de 15 jours
Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.
Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à Pôle emploi à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.
Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.
En cas de litige avec Pôle emploi, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de Pôle emploi.
Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.
Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.
-
Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles R5411-6 à R5411-8
Changement de situation
-
Instruction Pôle emploi n°2012-120 du 30 juillet 2012 relative à la cessation d'inscription
-
Téléservice
-
Pôle emploi : espace personnel
Téléservice
-
Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi
Téléservice
-
Téléservice
-
La bonne boîte : trouver l'entreprise qui embauche sans passer d'offre d'emploi
Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Actualisation mensuelle : où envoyer les bulletins de salaire ?
Pôle emploi
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Demandeur d'emploi : mes changements de situation
Pôle emploi
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Aides de retour à l'emploi (Clara)
Pôle emploi
Autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Actualisation mensuelle Pôle emploi
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de Pôle emploi (ex-Assedic), quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.
- Votre situation est la même
- Votre situation a changé
Vous devez respecter le calendrier mis en place par Pôle emploi.
Mois | Ouverture de l'actualisation | Le virement bancaire sera effectué à partir du | Clôture de l'actualisation |
Décembre 2022 | 28 décembre 2022 | 2 janvier 2023 | 15 janvier 2023 |
Janvier 2023 | 28 janvier 2023 | 1 | 15 février 2023 |
Février 2023 | 26 février 2023 | 1 | 15 mars 2023 |
Mars 2023 | 28 mars 2023 | 3 avril 2023 | 15 avril 2023 |
Avril 2023 | 28 avril 2023 | 3 mai 2023 | 15 mai 2023 |
Mai 2023 | 28 mai 2023 | 1 | 15 juin 2023 |
Juin 2023 | 28 juin 2023 | 3 juillet 2023 | 15 juillet 2023 |
Juillet 2023 | 28 juillet 2023 | 1 | 15 août 2023 |
Août 2023 | 28 août 2023 | 1 | 15 septembre 2023 |
Septembre 2023 | 28 septembre 2023 | 2 octobre 2023 | 15 octobre 2023 |
Octobre 2023 | 28 octobre 2023 | 2 novembre 2023 | 15 novembre 2023 |
Novembre 2023 | 28 novembre 2023 | 1 | 15 décembre 2023 |
Décembre 2023 | 28 décembre 2023 | 2 janvier 2024 | 15 janvier 2024 |
À noter
La date indiquée dans la 3
Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.
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Où s’adresser ?
Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :
- Faire savoir à Pôle emploi si vous êtes toujours en recherche d'emploi
- Déclarer à Pôle emploi tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.
Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence Pôle emploi.
Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à Pôle emploi le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.
Vous devez communiquer à Pôle emploi les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :
- Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée
- Entrée en formation, rémunérée ou non
- Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail
- Congé de maternité
-
Obtention d'une pension d'invalidité de 2
è ou 3è catégories - Départ à la retraite
- Changement d'adresse
- Changement de nom
- Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs
- Incarcération
- Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour
En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, Pôle emploi peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €.
- En ligne
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Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
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Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
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Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.
Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :
- Reprise d'une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois
- Création ou la reprise d'une entreprise accompagnée ou non de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise
-
Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2
è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.
- Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
- Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
-
Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.
-
La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :
- Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures
- Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours
- Congé de maternité
- Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an
- Incarcération de plus de 15 jours
Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.
Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à Pôle emploi à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.
Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.
En cas de litige avec Pôle emploi, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de Pôle emploi.
Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.
Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.
-
Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
-
Code du travail : articles R5411-6 à R5411-8
Changement de situation
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