Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Fiche pratique
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, que vous soyez français ou étranger, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Simulateur
Retraite anticipée pour carrière longue : êtes vous concerné ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Condition d'âge
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.
Condition de durée d'assurance retraite
Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d'assurance retraite.
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).
Pour connaître votre durée d'assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
- Votre durée d'assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés
- Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière.
Ces 2 conditions de durée d'assurance retraite varient selon votre année de naissance, l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.
Années de naissance | Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de) | Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres) | Nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière | |
Si vous êtes né entre janvier et septembre | Si vous êtes né entre octobre et décembre | |||
1961, 1962, 1963 | 58 ans | 176 (44 ans) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 168 (42 ans) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans | |
1964, 1965, 1966 | 58 ans | 177 (44 ans 3 mois) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 169 (42 ans 3 mois) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans | |
1967, 1968, 1969 | 58 ans | 178 (44 ans 6 mois) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 170 (42 ans 6 mois) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans | |
1970, 1971, 1972 | 58 ans | 179 (44 ans 9 mois) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans | |
À partir de 1973 | 58 ans | 180 (45 ans) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 172 (43 ans) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans |
Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?
Les trimestres pris en compte sont les trimestres cotisés à un régime de retraite de base français, à certains régimes étrangers, si un accord international s'applique, et les trimestres issus de certains rachats.
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés :
- Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
- Périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
- Service national, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de maladie, maternité et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres
Assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite.
Utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite :
Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, demander votre retraite auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
À savoir
vous pouvez aussi demander votre retraite anticipée pour carrière longue par courrier au moyen du formulaire de demande. Si vous choisissez d'accomplir votre demande au moyen de ce formulaire, vous devez faire aune demande auprès de chaque régime de retraite.
Votre retraite anticipée est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1-1
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
Conditions de durée d'assurance et périodes considérées comme cotisées
-
Téléservice
-
Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue
Formulaire
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, que vous soyez français ou étranger, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Simulateur
Retraite anticipée pour carrière longue : êtes vous concerné ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Condition d'âge
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.
Condition de durée d'assurance retraite
Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d'assurance retraite.
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).
Pour connaître votre durée d'assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
- Votre durée d'assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés
- Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière.
Ces 2 conditions de durée d'assurance retraite varient selon votre année de naissance, l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.
Années de naissance | Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de) | Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres) | Nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière | |
Si vous êtes né entre janvier et septembre | Si vous êtes né entre octobre et décembre | |||
1961, 1962, 1963 | 58 ans | 176 (44 ans) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 168 (42 ans) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans | |
1964, 1965, 1966 | 58 ans | 177 (44 ans 3 mois) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 169 (42 ans 3 mois) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans | |
1967, 1968, 1969 | 58 ans | 178 (44 ans 6 mois) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 170 (42 ans 6 mois) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans | |
1970, 1971, 1972 | 58 ans | 179 (44 ans 9 mois) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans | |
À partir de 1973 | 58 ans | 180 (45 ans) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 172 (43 ans) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans |
Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?
Les trimestres pris en compte sont les trimestres cotisés à un régime de retraite de base français, à certains régimes étrangers, si un accord international s'applique, et les trimestres issus de certains rachats.
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés :
- Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
- Périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
- Service national, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de maladie, maternité et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres
Assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite.
Utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite :
Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, demander votre retraite auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
À savoir
vous pouvez aussi demander votre retraite anticipée pour carrière longue par courrier au moyen du formulaire de demande. Si vous choisissez d'accomplir votre demande au moyen de ce formulaire, vous devez faire aune demande auprès de chaque régime de retraite.
Votre retraite anticipée est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1-1
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
Conditions de durée d'assurance et périodes considérées comme cotisées
-
Téléservice
-
Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue
Formulaire
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse