Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.
Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.
Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.
Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.
L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.
L'administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.
L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et vous accompagner au cours de votre stage.
Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), l'administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.
La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
- Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
- Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
- Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
- Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
- Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
- Montant de la gratification qui vous est versée
- Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
- Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
- Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
- Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement, …)
La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois par année d'enseignement.
Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.
Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.
Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.
Cette gratification vous est due à partir du 1
Le montant de la gratification est égal à 4,05 € par heure de présence.
Elle est versée chaque mois.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.
Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.
Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde.
À noter
Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.
L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :
Modèle de document
Modèle d'attestation de stage
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cette attestation mentionne les informations suivantes :
- Durée effective totale du stage
- Montant total de la gratification versée
-
Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
Stages et périodes de formation en milieu professionnel
-
Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Stages et périodes de formation en milieu professionnel
-
Circulaire du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux (pdf - 67.3 KB)
Et aussi
-
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Travail - Formation
-
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Prise en charge de l'indemnité de stage pour les élèves et étudiants handicapés
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.
Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.
Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.
Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.
L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.
L'administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.
L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et vous accompagner au cours de votre stage.
Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), l'administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.
La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
- Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil
- Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir
- Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue
- Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés
- Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi
- Montant de la gratification qui vous est versée
- Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile
- Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence
- Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption
- Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement, …)
La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois par année d'enseignement.
Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.
Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.
Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.
Cette gratification vous est due à partir du 1
Le montant de la gratification est égal à 4,05 € par heure de présence.
Elle est versée chaque mois.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.
Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.
Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde.
À noter
Si vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification.
L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle :
Modèle de document
Modèle d'attestation de stage
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cette attestation mentionne les informations suivantes :
- Durée effective totale du stage
- Montant total de la gratification versée
-
Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
Stages et périodes de formation en milieu professionnel
-
Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Stages et périodes de formation en milieu professionnel
-
Circulaire du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux (pdf - 67.3 KB)
Et aussi
-
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Travail - Formation
-
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Prise en charge de l'indemnité de stage pour les élèves et étudiants handicapés
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique