Permis de construire, d’aménager, de démolir, certificat d’urbanisme, etc. En quelques clics, déposez votre dossier en ligne ou accédez aux documents administratifs d’urbanisme nécessaires pour vos démarches.
Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lienhttps://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
Permis d’Aménager (PA) ;
Permis de Démolir (PD) ;
Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copiespapier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Plus d’informations auprès de la Direction Aménagement du territoire : 02 41 37 41 38 – urbanisme@ville-avrille.fr
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.
Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.
À noter
le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.
Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.
Mentions obligatoires
Le CDI intérimaire est établi par écrit.
Il comporte les mentions obligatoires suivantes :
Identité de l'ETT et du salarié
Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue
Lettre de mission
La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :
Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
Montant de la rémunération de la mission
Lieu de la mission
Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
Horaires de travail
Motif pour lequel il est fait appel au salarié
Caractéristiques particulières du poste à pourvoir
La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.
Période de mission
Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.
Période d'intermission
Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 709,28 €.
Indemnités
Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.
Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.
Rupture anticipée
Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.
Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.
À noter
le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.
Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.
Mentions obligatoires
Le CDI intérimaire est établi par écrit.
Il comporte les mentions obligatoires suivantes :
Identité de l'ETT et du salarié
Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue
Lettre de mission
La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :
Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
Montant de la rémunération de la mission
Lieu de la mission
Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
Horaires de travail
Motif pour lequel il est fait appel au salarié
Caractéristiques particulières du poste à pourvoir
La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.
Période de mission
Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.
Période d'intermission
Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 709,28 €.
Indemnités
Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.
Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.
Rupture anticipée
Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.