Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Fiche pratique
Ordonnance
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la délivrance des médicaments ou l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux, vous avez besoin d'une ordonnance.
Conditions de remboursement
Si le professionnel de santé (médecin) vous prescrit des médicaments, il vous délivre une ordonnance en double exemplaire.
Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'assurance maladie.
En général, le pharmacien s'occupe de l'envoi par informatique via votre carte Vitale.
Dans le cas contraire, vous devez vous-même envoyer le double de l'ordonnance à votre organisme d'assurance maladie, avec la feuille de soins papier établie par le pharmacien.
À savoir
pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD), il existe une ordonnance spécifique, appelée ordonnance bizone.
Durée de validité
Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et vous faire délivrer les médicaments. Au-delà de cette date, votre prescription n'est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.
La durée du traitement prescrit sur l'ordonnance est, elle, d'un an maximum, sauf cas particuliers. Le médecin a alors l'obligation de limiter sa prescription dans le temps (anxiolytiques - somnifères) entre 2 et 12 semaines.
Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d'un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d'un traitement de plusieurs mois).
Si votre ordonnance a expiré, et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à votre santé, le pharmacien peut vous délivrer des médicaments. Cette faculté est uniquement possible dans le cadre d'un traitement chronique, et sous certaines conditions (information du médecin traitant, délivrance exceptionnelle et limitée à une boîte par ligne).
Dans le cas des contraceptifs oraux, si l'ordonnance est expirée mais a moins d'1 an, le pharmacien peut vous les dispenser pour une durée supplémentaire non renouvelable de 6 mois.
À savoir
un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.
Vous trouverez sous ce nom par exemple des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.
La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois.
Lorsque votre médecin préconise la réalisation d'examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l'examen n'est prévu.
Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.
Lunettes
- Lunettes à changer (vue)
- Lunettes cassées
-
Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
-
Votre ordonnance est valable 5 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
-
Votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
-
Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés.
-
L'ordonnance ne sert qu'une fois. Retournez voir votre médecin afin qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.
Lentilles
- À partir de 16 ans
- Avant 16 ans
Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
La prescription médicale pour un bilan orthophoniste n'a pas de durée de validité.
-
Code de la sécurité sociale : article R161-45
Contenu de l'ordonnance
-
Code de la sécurité sociale : article R161-48
Transmission de l'ordonnance à l'assurance maladie
-
Formulaire
Et aussi
-
Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Social - Santé
-
Social - Santé
-
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Comment bien lire une ordonnance de médicaments ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Ordonnance
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la délivrance des médicaments ou l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux, vous avez besoin d'une ordonnance.
Conditions de remboursement
Si le professionnel de santé (médecin) vous prescrit des médicaments, il vous délivre une ordonnance en double exemplaire.
Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'assurance maladie.
En général, le pharmacien s'occupe de l'envoi par informatique via votre carte Vitale.
Dans le cas contraire, vous devez vous-même envoyer le double de l'ordonnance à votre organisme d'assurance maladie, avec la feuille de soins papier établie par le pharmacien.
À savoir
pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD), il existe une ordonnance spécifique, appelée ordonnance bizone.
Durée de validité
Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et vous faire délivrer les médicaments. Au-delà de cette date, votre prescription n'est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.
La durée du traitement prescrit sur l'ordonnance est, elle, d'un an maximum, sauf cas particuliers. Le médecin a alors l'obligation de limiter sa prescription dans le temps (anxiolytiques - somnifères) entre 2 et 12 semaines.
Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d'un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d'un traitement de plusieurs mois).
Si votre ordonnance a expiré, et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à votre santé, le pharmacien peut vous délivrer des médicaments. Cette faculté est uniquement possible dans le cadre d'un traitement chronique, et sous certaines conditions (information du médecin traitant, délivrance exceptionnelle et limitée à une boîte par ligne).
Dans le cas des contraceptifs oraux, si l'ordonnance est expirée mais a moins d'1 an, le pharmacien peut vous les dispenser pour une durée supplémentaire non renouvelable de 6 mois.
À savoir
un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.
Vous trouverez sous ce nom par exemple des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.
La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois.
Lorsque votre médecin préconise la réalisation d'examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l'examen n'est prévu.
Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.
Lunettes
- Lunettes à changer (vue)
- Lunettes cassées
-
Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
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Votre ordonnance est valable 5 ans. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
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Votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
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Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés.
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L'ordonnance ne sert qu'une fois. Retournez voir votre médecin afin qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.
Lentilles
- À partir de 16 ans
- Avant 16 ans
Votre ordonnance est valable 3 ans. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Votre ordonnance est valable 1 an. L'opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l'ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
La prescription médicale pour un bilan orthophoniste n'a pas de durée de validité.
-
Code de la sécurité sociale : article R161-45
Contenu de l'ordonnance
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Code de la sécurité sociale : article R161-48
Transmission de l'ordonnance à l'assurance maladie
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Formulaire
Et aussi
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Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
Social - Santé
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Social - Santé
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Social - Santé
Pour en savoir plus
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Comment bien lire une ordonnance de médicaments ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)