Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Si vous percevez déjà vos pensions de retraite, vous pouvez travailler dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite. Si vous n'êtes pas encore à la retraite, la poursuite d'une activité salariée vous permet d'accumuler des droits supplémentaires afin d'augmenter le montant de votre pension.
- Vous n'êtes pas retraité(e)
- Vous êtes retraité(e)
Si vous continuez à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, vous pouvez augmenter le montant de votre future retraite. Vous pouvez continuer à travailler selon l'un des 2 dispositifs suivants en fonction du nombre de trimestres d'assurance dont vous disposez.
Vous pouvez augmenter votre durée d'assurance si celle-ci, tous régimes de retraite de base confondus, est inférieure à la durée nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.
La durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein varie en fonction de votre âge, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Durée d'assurance (en trimestres) |
1950 | 162 |
1951 | 163 |
1952 | 164 |
1953 - 1954 | 165 |
1955 - 1956 -1957 | 166 |
1958 - 1959 -1960 | 167 |
1961 - 1962 -1963 | 168 |
1964 - 1965 - 1966 | 169 |
1967 - 1968 - 1969 | 170 |
1970 - 1971 - 1972 | 171 |
1973 ou après | 172 |
Votre durée d'assurance est majorée de 2,5 % par trimestre cotisé au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein.
Votre durée d'assurance est majorée dans la limite de la durée maximale d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Exemple
un salarié né en 1958 bénéficie d'une retraite à taux plein (sans décote) à 67 ans, ou s'il justifie de 167 trimestres.
Si en 2025 à ses 67 ans, il ne justifie que de 150 trimestres et décide de travailler 1 an de plus jusqu'en 2026, sa durée d'assurance sera majorée de 10 % (4 trimestres x 2,5 %), soit de 15 trimestres supplémentaires (150 x 10 %).
Il partira donc en retraite avec 165 trimestres (150 +15).
À noter
le calcul de la majoration est différent si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, à la MSA, à la Sécurité sociale des indépendants depuis 1973 ou à au moins 2 de ces régimes.
Vous pouvez augmenter le montant de votre pension si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous travaillez au-delà de l'âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein
- Vous totalisez, tous régimes de retraite de base confondus, la durée d'assurance vieillesse nécessaire pour percevoir une pension à taux plein
L'âge et la durée d'assurance ouvrant à une pension à taux plein varient en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique | Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
1954 | 66 ans et 7 mois | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 - 1956 - 1957 | 67 ans | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 - 1959 - 1960 | 67 ans | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 - 1962 - 1963 | 67 ans | 168 trimestres (42 ans) |
1964 - 1965 - 1966 | 67 ans | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 - 1969 | 67 ans | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 - 1971 - 1972 | 67 ans | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après | 67 ans | 172 trimestres (43 ans) |
Chaque trimestre accompli ouvre droit à une majoration de 1,25 % (dans la limite de 4 trimestres par an).
Vous pouvez continuer à exercer une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite. Vos droits à la retraite évoluent en fonction de l'année au cours de laquelle vous être parti en retraite.
- Pension liquidée en 2015 ou après
- Pension liquidée avant 2015
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf si vous avez bénéficié d’une retraite progressive).
Si la caisse de retraite à laquelle vous cotisez est celle qui vous verse déjà votre retraite, ces nouvelles cotisations sont sans effet sur le montant de votre pension. Vous n'acquérez pas de nouveaux droits à pension auprès de cette caisse.
En revanche, si vous cotisez à une autre caisse de retraite que celle qui vous verse déjà votre pension, ces cotisations vous permettent d'acquérir des droits à pension auprès de cette autre caisse de retraite.
-
Code de la sécurité sociale : article L161-22-1 A
Reprise d'activité (à partir du 01/01/2015)
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2
Surcote
-
Code de la sécurité sociale : article L351-6
Majoration de durée d'assurance
-
Code de la sécurité sociale : article R351-7
Calcul de la majoration d'assurance
-
Code de la sécurité sociale : articles R173-4-2
Limite de la majoration d'assurance si vous avez cotisé au régime général de la sécurité sociale et au régime des salariés agricoles ou des indépendants
-
Code de la sécurité sociale : article D351-1-4
Taux de la surcote
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
Vérifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Si vous percevez déjà vos pensions de retraite, vous pouvez travailler dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite. Si vous n'êtes pas encore à la retraite, la poursuite d'une activité salariée vous permet d'accumuler des droits supplémentaires afin d'augmenter le montant de votre pension.
- Vous n'êtes pas retraité(e)
- Vous êtes retraité(e)
Si vous continuez à travailler au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, vous pouvez augmenter le montant de votre future retraite. Vous pouvez continuer à travailler selon l'un des 2 dispositifs suivants en fonction du nombre de trimestres d'assurance dont vous disposez.
Vous pouvez augmenter votre durée d'assurance si celle-ci, tous régimes de retraite de base confondus, est inférieure à la durée nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.
La durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein varie en fonction de votre âge, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Durée d'assurance (en trimestres) |
1950 | 162 |
1951 | 163 |
1952 | 164 |
1953 - 1954 | 165 |
1955 - 1956 -1957 | 166 |
1958 - 1959 -1960 | 167 |
1961 - 1962 -1963 | 168 |
1964 - 1965 - 1966 | 169 |
1967 - 1968 - 1969 | 170 |
1970 - 1971 - 1972 | 171 |
1973 ou après | 172 |
Votre durée d'assurance est majorée de 2,5 % par trimestre cotisé au-delà de l'âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein.
Votre durée d'assurance est majorée dans la limite de la durée maximale d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Exemple
un salarié né en 1958 bénéficie d'une retraite à taux plein (sans décote) à 67 ans, ou s'il justifie de 167 trimestres.
Si en 2025 à ses 67 ans, il ne justifie que de 150 trimestres et décide de travailler 1 an de plus jusqu'en 2026, sa durée d'assurance sera majorée de 10 % (4 trimestres x 2,5 %), soit de 15 trimestres supplémentaires (150 x 10 %).
Il partira donc en retraite avec 165 trimestres (150 +15).
À noter
le calcul de la majoration est différent si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, à la MSA, à la Sécurité sociale des indépendants depuis 1973 ou à au moins 2 de ces régimes.
Vous pouvez augmenter le montant de votre pension si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous travaillez au-delà de l'âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein
- Vous totalisez, tous régimes de retraite de base confondus, la durée d'assurance vieillesse nécessaire pour percevoir une pension à taux plein
L'âge et la durée d'assurance ouvrant à une pension à taux plein varient en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique | Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
1954 | 66 ans et 7 mois | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 - 1956 - 1957 | 67 ans | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 - 1959 - 1960 | 67 ans | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 - 1962 - 1963 | 67 ans | 168 trimestres (42 ans) |
1964 - 1965 - 1966 | 67 ans | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 - 1969 | 67 ans | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 - 1971 - 1972 | 67 ans | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après | 67 ans | 172 trimestres (43 ans) |
Chaque trimestre accompli ouvre droit à une majoration de 1,25 % (dans la limite de 4 trimestres par an).
Vous pouvez continuer à exercer une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite. Vos droits à la retraite évoluent en fonction de l'année au cours de laquelle vous être parti en retraite.
- Pension liquidée en 2015 ou après
- Pension liquidée avant 2015
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf si vous avez bénéficié d’une retraite progressive).
Si la caisse de retraite à laquelle vous cotisez est celle qui vous verse déjà votre retraite, ces nouvelles cotisations sont sans effet sur le montant de votre pension. Vous n'acquérez pas de nouveaux droits à pension auprès de cette caisse.
En revanche, si vous cotisez à une autre caisse de retraite que celle qui vous verse déjà votre pension, ces cotisations vous permettent d'acquérir des droits à pension auprès de cette autre caisse de retraite.
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Code de la sécurité sociale : article L161-22-1 A
Reprise d'activité (à partir du 01/01/2015)
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2
Surcote
-
Code de la sécurité sociale : article L351-6
Majoration de durée d'assurance
-
Code de la sécurité sociale : article R351-7
Calcul de la majoration d'assurance
-
Code de la sécurité sociale : articles R173-4-2
Limite de la majoration d'assurance si vous avez cotisé au régime général de la sécurité sociale et au régime des salariés agricoles ou des indépendants
-
Code de la sécurité sociale : article D351-1-4
Taux de la surcote
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse