Permis de construire, d’aménager, de démolir, certificat d’urbanisme, etc. En quelques clics, déposez votre dossier en ligne ou accédez aux documents administratifs d’urbanisme nécessaires pour vos démarches.
Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lienhttps://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
Permis d’Aménager (PA) ;
Permis de Démolir (PD) ;
Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copiespapier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Plus d’informations auprès de la Direction Aménagement du territoire : 02 41 37 41 38 – urbanisme@ville-avrille.fr
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes contractuel dans la fonction publique, vous pouvez changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition uniquement si vous êtes en CDI.
Vous êtes en CDI
Vous êtes en CDD
Si vous êtes recruté en CDD par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité.
Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre demande initiale de congé.
Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.
Ce congé n'est pas rémunéré par votre administration d'origine. Vous êtes rémunéré par votre nouvel employeur public.
Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez également en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.
Vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. La durée de votre congé de mobilité n'est pas prise en compte dans la durée de votre contrat.
Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
En l'absence de demande de renouvellement de votre congé ou de demande de réemploi au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Vous n'avez alors droit à aucune indemnité.
À savoir
vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.
Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.
Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public ou si vous êtes reçu à un concours d'accès à une autre administration que votre administration employeur, vous devez démissionner.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.
Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.
Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.
Si vous souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée.
Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.
Si votre période d'essai est terminée, vous devez démissionner, que vous soyez recruté ensuite comme fonctionnaire stagiaire suite à concours ou à nouveau comme contractuel.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.
Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous souhaitez partir travailler dans le secteur privé, vous devez démissionner et informer votre administration de votre nouvelle activité.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.
Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes contractuel dans la fonction publique, vous pouvez changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition uniquement si vous êtes en CDI.
Vous êtes en CDI
Vous êtes en CDD
Si vous êtes recruté en CDD par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité.
Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre demande initiale de congé.
Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.
Ce congé n'est pas rémunéré par votre administration d'origine. Vous êtes rémunéré par votre nouvel employeur public.
Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez également en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.
Vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. La durée de votre congé de mobilité n'est pas prise en compte dans la durée de votre contrat.
Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
En l'absence de demande de renouvellement de votre congé ou de demande de réemploi au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Vous n'avez alors droit à aucune indemnité.
À savoir
vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.
Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.
Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public ou si vous êtes reçu à un concours d'accès à une autre administration que votre administration employeur, vous devez démissionner.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.
Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.
Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.
Si vous souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée.
Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.
Si votre période d'essai est terminée, vous devez démissionner, que vous soyez recruté ensuite comme fonctionnaire stagiaire suite à concours ou à nouveau comme contractuel.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.
Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
Si vous souhaitez partir travailler dans le secteur privé, vous devez démissionner et informer votre administration de votre nouvelle activité.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.
Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.