Permis de construire, d’aménager, de démolir, certificat d’urbanisme, etc. En quelques clics, déposez votre dossier en ligne ou accédez aux documents administratifs d’urbanisme nécessaires pour vos démarches.
Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lienhttps://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
Permis d’Aménager (PA) ;
Permis de Démolir (PD) ;
Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copiespapier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Plus d’informations auprès de la Direction Aménagement du territoire : 02 41 37 41 38 – urbanisme@ville-avrille.fr
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Principales différences entre un logement social et un logement privé
Étapes de la location
Logement social
Logement privé
Bail d'habitation
Bail mobilité
Logement loué vide
Logement loué meublé
Logement loué meublé
Conditions d'accès
Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum.
Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.
- les revenus du locataire dépassent le maximum admis
- ou le logement est sous-occupé
- ou le logement est inoccupé
- ou le logement est inadapté (trop grand)
- ou le logement a été cédé par le locataire
- ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)
- À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement.
Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois.
- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)
- À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement.
Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois.
- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
- À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire.
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Principales différences entre un logement social et un logement privé
Étapes de la location
Logement social
Logement privé
Bail d'habitation
Bail mobilité
Logement loué vide
Logement loué meublé
Logement loué meublé
Conditions d'accès
Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum.
Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.
- les revenus du locataire dépassent le maximum admis
- ou le logement est sous-occupé
- ou le logement est inoccupé
- ou le logement est inadapté (trop grand)
- ou le logement a été cédé par le locataire
- ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)
- À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement.
Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois.
- En cours de bail, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)
- À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement.
Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois.
- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
- À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire.
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
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En savoir plus
Prendre rendez-vous avec la direction Aménagement du territoire, via l’Espace citoyens (rubrique Urbanisme).