Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Fiche pratique
Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)
Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.
- Restaurant, bar, discothèque
- Chantier de travaux publics
L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :
- Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
- Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
- Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)
À noter
lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.
1re étape : envoi d'un courrier
Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.
2- Démarches obligatoires
- Recours amiable
- Autre démarche
Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.
En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.
Où s’adresser ?
Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.
Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
3- Recours devant le juge
Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.
En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.
Où s’adresser ?
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).
Formulaire
Modèle d'attestation de témoin
Cerfa n° 11527*03
Accéder au formulaire (pdf - 67.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Le juge peut ordonner les mesures suivantes :
- Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
- Versement des dommages et intérêts
- Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)
Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.
Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :
- Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
- Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
- Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant
1- Démarche obligatoire
En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
Où s’adresser ?
Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.
Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
2 - Recours au juge
Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.
En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.
Où s’adresser ?
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).
Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.
-
Modèle d'attestation de témoin
Formulaire
Et aussi
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Guide pratique : isoler son logement du bruit
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs
Ministère chargé de l'environnement
-
Guide pratique du maire : bruits de voisinage
Ministère chargé de la santé
Autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)
Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.
- Restaurant, bar, discothèque
- Chantier de travaux publics
L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :
- Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
- Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
- Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)
À noter
lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.
1re étape : envoi d'un courrier
Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.
2- Démarches obligatoires
- Recours amiable
- Autre démarche
Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.
En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.
Où s’adresser ?
Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.
Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
3- Recours devant le juge
Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.
En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.
Où s’adresser ?
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).
Formulaire
Modèle d'attestation de témoin
Cerfa n° 11527*03
Accéder au formulaire (pdf - 67.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Le juge peut ordonner les mesures suivantes :
- Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
- Versement des dommages et intérêts
- Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)
Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.
Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :
- Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
- Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
- Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant
1- Démarche obligatoire
En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
Où s’adresser ?
Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.
Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)
2 - Recours au juge
Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.
En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.
Où s’adresser ?
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).
Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.
-
Modèle d'attestation de témoin
Formulaire
Et aussi
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Guide pratique : isoler son logement du bruit
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs
Ministère chargé de l'environnement
-
Guide pratique du maire : bruits de voisinage
Ministère chargé de la santé