Permis de construire, d’aménager, de démolir, certificat d’urbanisme, etc. En quelques clics, déposez votre dossier en ligne ou accédez aux documents administratifs d’urbanisme nécessaires pour vos démarches.
Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lienhttps://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
Permis d’Aménager (PA) ;
Permis de Démolir (PD) ;
Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copiespapier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Plus d’informations auprès de la Direction Aménagement du territoire : 02 41 37 41 38 – urbanisme@ville-avrille.fr
En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
À savoir
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.
Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.
La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.
En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
À savoir
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.
Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.
La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.