Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.
- Bail signé par un seul concubin
- Bail signé par les 2 concubins
Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique le paiement des loyers.
Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s'est porté caution.
Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.
En cas de décès du concubin signataire du bail, l'autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :
-
Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
- il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
- et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, ...).
Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.
-
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
-
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Il y a abandon du domicile dans 2 cas :
- Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
- Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.
-
Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
- il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l'abandon de domicile
- et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.
-
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
-
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.
Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.
Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :
- si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le paiement)
- si aucune clause de solidarité n'a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun
Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :
- simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,
- ou conjointement s'ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.
Si un seul concubin donne son préavis, l'autre reste locataire du bail en cours.
Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.
-
-
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
- pendant 6 mois après la fin de son préavis
- ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai
-
-
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
- pendant 6 mois après la fin de son préavis,
- ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
-
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
- pendant 6 mois après la fin de son préavis,
- ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
-
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu'à l'échéance du bail.
-
-
-
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :
- jusqu'à la fin de la période de son préavis
- ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis
Si l'un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.
Il y a abandon du domicile :
- Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
- Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.
Si l'un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.
Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S'il ne l'adresse qu'à un seul des concubins, le préavis n'est pas valide.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)
-
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite "loi de 48")
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Concubin et clause de solidarité (VI)
Autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.
- Bail signé par un seul concubin
- Bail signé par les 2 concubins
Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique le paiement des loyers.
Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s'est porté caution.
Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.
En cas de décès du concubin signataire du bail, l'autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :
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Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
- il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
- et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, ...).
Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.
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Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
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Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Il y a abandon du domicile dans 2 cas :
- Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
- Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.
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Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
- il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l'abandon de domicile
- et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.
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Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
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Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.
Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.
Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :
- si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le paiement)
- si aucune clause de solidarité n'a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun
Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :
- simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,
- ou conjointement s'ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.
Si un seul concubin donne son préavis, l'autre reste locataire du bail en cours.
Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.
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Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
- pendant 6 mois après la fin de son préavis
- ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai
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Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
- pendant 6 mois après la fin de son préavis,
- ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
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Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
- pendant 6 mois après la fin de son préavis,
- ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
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Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu'à l'échéance du bail.
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Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :
- jusqu'à la fin de la période de son préavis
- ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis
Si l'un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.
Il y a abandon du domicile :
- Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
- Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.
Si l'un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.
Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S'il ne l'adresse qu'à un seul des concubins, le préavis n'est pas valide.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite "loi de 48")
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Concubin et clause de solidarité (VI)