Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Fiche pratique
Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Si vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien, vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile) qui viendra chez vous effectuer certaines tâches ménagères (aide pour les repas, le ménage, la lessive, ...). L'aide financière est accordée sous conditions d'âge et de ressources. Elle peut être attribuée par votre département ou, à défaut, par votre caisse de retraite. Cette aide n'est pas cumulable avec l'Apa.
Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.
Il s'agit de tâches effectués par un service d'aide autorisé, comme par exemple :
- Ménage de votre logement
- Entretien du linge
- Préparation des repas sur place
À savoir
l'aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d'autonomie, pouvant de ce fait prétendre à l'Apa.
Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile
Vidéo : Trouver un service d'aide à domicile
Difficultés à faire les tâches ménagères
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l'intervention d'une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Attention :
si vous remplissez les conditions ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre. Elles ne sont pas cumulables avec les prestations d'aide à domicile.
Plafond de ressources
Si vous vivez seul, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 961,08 € par mois.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 492,08 € par mois.
Condition d'âge
Vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département :
-
À partir de 65 ans
-
À partir de 60 ans
Si vous êtes retraité
Si vous ne respectez pas les conditions d'âge ou de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère.
En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide ménagère, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.
Pour bénéficier de l'aide à domicile proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie (CCAS).
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Elle varie en fonction de vos besoins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
L'aide financée par le département est versée :
- Soit directement au service d'aide à domicile autorisé, à la condition qu'il soit habilité à l'aide sociale,
- Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
Une participation financière peut vous être demandée.
À savoir
l'aide à domicile proposée par votre département constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à 46 000 €.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d'intervention
-
Code de l'action sociale et des familles : article R132-12
Récupération sur succession
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
J'ai besoin d'être aidé à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Les aides des caisses de retraite (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Si vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien, vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile) qui viendra chez vous effectuer certaines tâches ménagères (aide pour les repas, le ménage, la lessive, ...). L'aide financière est accordée sous conditions d'âge et de ressources. Elle peut être attribuée par votre département ou, à défaut, par votre caisse de retraite. Cette aide n'est pas cumulable avec l'Apa.
Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.
Il s'agit de tâches effectués par un service d'aide autorisé, comme par exemple :
- Ménage de votre logement
- Entretien du linge
- Préparation des repas sur place
À savoir
l'aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d'autonomie, pouvant de ce fait prétendre à l'Apa.
Vidéo : Activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile
Vidéo : Trouver un service d'aide à domicile
Difficultés à faire les tâches ménagères
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l'intervention d'une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Attention :
si vous remplissez les conditions ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre. Elles ne sont pas cumulables avec les prestations d'aide à domicile.
Plafond de ressources
Si vous vivez seul, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 961,08 € par mois.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 492,08 € par mois.
Condition d'âge
Vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département :
-
À partir de 65 ans
-
À partir de 60 ans
Si vous êtes retraité
Si vous ne respectez pas les conditions d'âge ou de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère.
En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide ménagère, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.
Pour bénéficier de l'aide à domicile proposée par votre département, la demande doit être faite auprès de votre mairie (CCAS).
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Elle varie en fonction de vos besoins. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
L'aide financée par le département est versée :
- Soit directement au service d'aide à domicile autorisé, à la condition qu'il soit habilité à l'aide sociale,
- Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
Une participation financière peut vous être demandée.
À savoir
l'aide à domicile proposée par votre département constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à 46 000 €.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d'intervention
-
Code de l'action sociale et des familles : article R132-12
Récupération sur succession
Questions ? Réponses !
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-
J'ai besoin d'être aidé à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Les aides des caisses de retraite (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
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