Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?
Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Si vous avez perdu votre un chat, un chien ou un furet et que celui-ci est identifié, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad). S'il est non identifié, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
-
Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet identifié par puce électronique ou par tatouage, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).
not exist : /media/disk2/www/clients/client1/web1/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpPour faire la déclaration de perte, vous devez être en possession du numéro d'identification de votre animal. Ce numéro figure sur la carte d'immatriculation fournie par l'I-cad à la suite de son identification, s'il est né chez vous, ou de son acquisition.
Votre vétérinaire peut également vous le communiquer en cas de besoin.
La déclaration de perte de votre animal permet d'informer les personnes pouvant être en mesure de le retrouver (vétérinaires, fourrières, ...) que vous le recherchez.
Service en ligne
Déclarer la perte d'un chat, d'un chien ou d'un furetSociété d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai de 8 jours, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire, l'animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
À noter
le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Outre la déclaration à l'I-cad, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.
La fonction autour de moi de l'application Filalapat, proposée par l'I-Cad, permet de repérer facilement et rapidement les vétérinaires, refuges et fourrières ainsi que les animaux trouvés autour de chez vous.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
À savoir
s'il s'agit d'un chat, sortez la litière à l'extérieur, son odeur est détectable même à plusieurs kilomètres.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-cad.
-
Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet non identifié, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
not exist : /media/disk2/www/clients/client1/web1/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpVérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai de 8 jours, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire, l'animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
À noter
le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Établissez également un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
À savoir
s'il s'agit d'un chat, sortez la litière à l'extérieur, son odeur est détectable même à plusieurs kilomètres.
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Si vous avez perdu votre Nac et que celui-ci est identifié, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-fap). S'il n'est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous s'il n'a pas été retrouvé.
-
Si votre animal de compagnie appartient à une espèce sauvage protégée, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-fap).
Pour effectuer cette déclaration, vous devez être en possession du numéro d'identification de votre animal.
Ce numéro figure sur la carte d'immatriculation fournie par l'I-fap à la suite de son identification, s'il est né chez vous, ou de son acquisition.
La déclaration de perte de votre animal permet d'informer les personnes susceptibles de le retrouver (vétérinaires, refuges, pompiers, ...) que vous le recherchez.
Service en ligne
Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateurSociété d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai de 8 jours, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire, l'animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
À noter
le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Outre la déclaration à l'I-fap, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-fap.
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Si votre animal n'est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous s'il n'a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai de 8 jours, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire, l'animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
À noter
le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Établissez également un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
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Vérifié le 09/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Si vous avez perdu votre un chat, un chien ou un furet et que celui-ci est identifié, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad). S'il est non identifié, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
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Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet identifié par puce électronique ou par tatouage, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).
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Votre vétérinaire peut également vous le communiquer en cas de besoin.
La déclaration de perte de votre animal permet d'informer les personnes pouvant être en mesure de le retrouver (vétérinaires, fourrières, ...) que vous le recherchez.
Service en ligne
Déclarer la perte d'un chat, d'un chien ou d'un furetSociété d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai de 8 jours, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire, l'animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
À noter
le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Outre la déclaration à l'I-cad, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.
La fonction autour de moi de l'application Filalapat, proposée par l'I-Cad, permet de repérer facilement et rapidement les vétérinaires, refuges et fourrières ainsi que les animaux trouvés autour de chez vous.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
À savoir
s'il s'agit d'un chat, sortez la litière à l'extérieur, son odeur est détectable même à plusieurs kilomètres.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-cad.
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Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet non identifié, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
not exist : /media/disk2/www/clients/client1/web1/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpVérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai de 8 jours, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire, l'animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
À noter
le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Établissez également un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
À savoir
s'il s'agit d'un chat, sortez la litière à l'extérieur, son odeur est détectable même à plusieurs kilomètres.
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Si vous avez perdu votre Nac et que celui-ci est identifié, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-fap). S'il n'est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous s'il n'a pas été retrouvé.
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Si votre animal de compagnie appartient à une espèce sauvage protégée, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-fap).
Pour effectuer cette déclaration, vous devez être en possession du numéro d'identification de votre animal.
Ce numéro figure sur la carte d'immatriculation fournie par l'I-fap à la suite de son identification, s'il est né chez vous, ou de son acquisition.
La déclaration de perte de votre animal permet d'informer les personnes susceptibles de le retrouver (vétérinaires, refuges, pompiers, ...) que vous le recherchez.
Service en ligne
Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateurSociété d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai de 8 jours, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire, l'animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
À noter
le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Outre la déclaration à l'I-fap, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-fap.
-
Si votre animal n'est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous s'il n'a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Un animal trouvé errant et placé en fourrière est gardé pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
L’animal vous est restitué après paiement des frais de garde.
À la fin du délai de 8 jours, si vous n'avez pas réclamé votre animal, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire, l'animal est cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou euthanasié.
À noter
le délai franc de 8 jours commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin.
Les services de l’État (inspecteurs vétérinaires, agents de l'administration, vétérinaires d'État, policiers municipaux, gardes-champêtres, agents des douanes) peuvent vous restituer votre animal trouvé errant sans passage préalable en fourrière. Dans ce cas, l'animal vous est restitué après paiement d'un montant forfaitaire fixé par un arrêté municipal.
Établissez également un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
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