Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Fiche pratique
Sécurité des plaisanciers sur un bateau en mer
Vérifié le 25/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un bateau de plaisance. Outre le fait que vous devez l'entretenir, vous devez respecter certaines règles de sécurité. De quels équipements de secours devez-vous impérativement avoir à bord de votre bateau ? Qui contacter en cas de sauvetage en mer ?
Certains équipements de sécurité doivent impérativement être à bord de votre bateau.
Ils varient en fonction de la distance d'éloignement de l'abri le plus proche :
- Basique (jusqu'à 2 milles d'un abri)
- Côtier (jusqu'à 6 milles d'un abri)
- Semi-hauturier (entre 6 et 60 milles d'un abri)
- Hauturier (au-delà de 60 milles d'un abri)
Type d'équipement | Basique | Côtier | Semi-hauturier | Hauturier |
Équipement individuel de flottabilité (par exemple, gilet de sauvetage) | Oui | Oui | Oui | Oui |
Dispositif lumineux (par exemple, lampe torche étanche) | Oui | Oui | Oui | Oui |
Moyens mobiles de lutte contre les incendies (indiqués dans le manuel du bateau) | Oui | Oui | Oui | Oui |
Dispositif d'assèchement manuel | Oui | Oui | Oui | Oui |
Dispositif de remorquage | Oui | Oui | Oui | Oui |
Ligne de mouillage | Oui | Oui | Oui | Oui |
Annuaire des marées | Oui | Oui | Oui | Oui |
Pavillon national (hors eaux territoriales) | Oui | Oui | Oui | Oui |
Dispositif de repérage et d'assistance pour personne à la mer (bouée fer à cheval ou bouée couronne) | Non | Oui | Oui | Oui |
3 feux rouges à main de signalement | Non | Oui | Oui | Oui |
Compas magnétique (ou GPS en côtier) | Non | Oui | Oui | Oui |
Cartes marines | Non | Oui | Oui | Oui |
Règlement international pour prévenir les abordages en mer | Non | Oui | Oui | Oui |
Description du système de balisage | Non | Oui | Oui | Oui |
Radeau de survie | Non | Non | Oui | Oui |
Matériel pour faire le point | Non | Non | Oui | Oui |
Livre des feux tenu à jour | Non | Non | Oui | Oui |
Journal de bord | Non | Non | Oui | Oui |
Dispositif de réception des bulletins météorologiques | Non | Non | Oui | Oui |
Harnais et longe (accessoire pour relier l'équipier au bateau) | Non | Non | Oui | Oui |
Non | Non | Oui | Oui | |
Dispositif lumineux pour la recherche et le repérage de nuit | Non | Non | Oui | Oui |
Radiobalise de localisation des sinistres | Non | Non | Non | Oui |
VHF fixe (antenne fixée sur le point le plus haut du bateau permettant la communication en mer) | Non | Non | Oui | Oui |
VHF portative (antenne mobile permettant la communication en mer) | Non | Non | Non | Oui |
Ces équipements doivent respecter certaines normes réglementaires.
Attention :
toutes les personnes présentes sur le bateau doivent connaître le fonctionnement et le lieu de stockage des équipements de sécurité.
Que vous soyez propriétaire ou locataire d'un bateau de plaisance, il est recommandé de souscrire une assurance de la navigation de plaisance.
Quel que soit le type de navigation pratiquée, il est recommandé d'avoir les équipements suivants à bord de votre bateau de plaisance :
- Couteau et minimum d'outils appropriés à votre bateau
- Paire de gants pour éviter les brûlures en cas de déclenchement de feux à main
- Montre
- Boîte de pièces de rechange, dont filtre à carburant, ampoules électriques
- Batteries supplémentaires pour faire fonctionner les accessoires tels que lampe de poche et appareils de navigation portatifs
- Coupe-circuit de rechange
- Couverture de survie isothermique
- Gaffe (longue tige en bois utilisée notamment pour récupérer un cordage tombé à l'eau)
Ces équipements doivent respecter certaines normes réglementaires.
À noter
il est également recommandé d'avoir la VHF à bord de votre bateau même lorsqu'elle n'est pas exigée.
Les secours en mer sont confiés au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (Cross).
Où s’adresser ?
Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)
- 196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable
- ou le 112 Apple d'urgence gratuit
En mer, par la VHF
- Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide)
- ou en contactant directement un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS)
Consultation médicale en mer
consultation médicale en mer :
Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)
Tél. : + 335 34 39 33 33
Inmarsat : 32 ou 38
Le Cross utilise les moyens nautiques et aériens des douanes françaises ou de la défense nationale pour assurer le sauvetage des personnes et des bateaux en mer, en métropole et en outre-mer.
Le Cross peut appeler les pompiers en soutien.
Le sauvetage de toute personne en danger est gratuit. Par contre, l'assistance et le remorquage d'un bateau sont payants. Ils tiennent compte des éléments suivants :
- Circonstances du sauvetage
- Efforts et moyens engagés
- Valeur du bateau et ses équipements
- Résultats obtenus
Vous devez vous renseigner auprès de votre assureur pour savoir si votre contrat d'assurance prend en charge l'assistance et le remorquage.
À savoir
les événements survenus en mer doivent être décrits dans votre journal de bord. En cas d'incident, vous devez rédiger un rapport de mer. Ce rapport doit être transmis sans délai au directeur interrégional de la mer du lieu de l’événement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Permis bateau de plaisance option "côtière" (mer)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Sauvetage, remorquage et assistance en mer
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
L'équipement de sécurité d'un navire de plaisance en mer
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Trousse de secours pour la navigation
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Assurance de la navigation de plaisance : quelles sont les garanties ?
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Sécurité des plaisanciers sur un bateau en mer
Vérifié le 25/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un bateau de plaisance. Outre le fait que vous devez l'entretenir, vous devez respecter certaines règles de sécurité. De quels équipements de secours devez-vous impérativement avoir à bord de votre bateau ? Qui contacter en cas de sauvetage en mer ?
Certains équipements de sécurité doivent impérativement être à bord de votre bateau.
Ils varient en fonction de la distance d'éloignement de l'abri le plus proche :
- Basique (jusqu'à 2 milles d'un abri)
- Côtier (jusqu'à 6 milles d'un abri)
- Semi-hauturier (entre 6 et 60 milles d'un abri)
- Hauturier (au-delà de 60 milles d'un abri)
Type d'équipement | Basique | Côtier | Semi-hauturier | Hauturier |
Équipement individuel de flottabilité (par exemple, gilet de sauvetage) | Oui | Oui | Oui | Oui |
Dispositif lumineux (par exemple, lampe torche étanche) | Oui | Oui | Oui | Oui |
Moyens mobiles de lutte contre les incendies (indiqués dans le manuel du bateau) | Oui | Oui | Oui | Oui |
Dispositif d'assèchement manuel | Oui | Oui | Oui | Oui |
Dispositif de remorquage | Oui | Oui | Oui | Oui |
Ligne de mouillage | Oui | Oui | Oui | Oui |
Annuaire des marées | Oui | Oui | Oui | Oui |
Pavillon national (hors eaux territoriales) | Oui | Oui | Oui | Oui |
Dispositif de repérage et d'assistance pour personne à la mer (bouée fer à cheval ou bouée couronne) | Non | Oui | Oui | Oui |
3 feux rouges à main de signalement | Non | Oui | Oui | Oui |
Compas magnétique (ou GPS en côtier) | Non | Oui | Oui | Oui |
Cartes marines | Non | Oui | Oui | Oui |
Règlement international pour prévenir les abordages en mer | Non | Oui | Oui | Oui |
Description du système de balisage | Non | Oui | Oui | Oui |
Radeau de survie | Non | Non | Oui | Oui |
Matériel pour faire le point | Non | Non | Oui | Oui |
Livre des feux tenu à jour | Non | Non | Oui | Oui |
Journal de bord | Non | Non | Oui | Oui |
Dispositif de réception des bulletins météorologiques | Non | Non | Oui | Oui |
Harnais et longe (accessoire pour relier l'équipier au bateau) | Non | Non | Oui | Oui |
Non | Non | Oui | Oui | |
Dispositif lumineux pour la recherche et le repérage de nuit | Non | Non | Oui | Oui |
Radiobalise de localisation des sinistres | Non | Non | Non | Oui |
VHF fixe (antenne fixée sur le point le plus haut du bateau permettant la communication en mer) | Non | Non | Oui | Oui |
VHF portative (antenne mobile permettant la communication en mer) | Non | Non | Non | Oui |
Ces équipements doivent respecter certaines normes réglementaires.
Attention :
toutes les personnes présentes sur le bateau doivent connaître le fonctionnement et le lieu de stockage des équipements de sécurité.
Que vous soyez propriétaire ou locataire d'un bateau de plaisance, il est recommandé de souscrire une assurance de la navigation de plaisance.
Quel que soit le type de navigation pratiquée, il est recommandé d'avoir les équipements suivants à bord de votre bateau de plaisance :
- Couteau et minimum d'outils appropriés à votre bateau
- Paire de gants pour éviter les brûlures en cas de déclenchement de feux à main
- Montre
- Boîte de pièces de rechange, dont filtre à carburant, ampoules électriques
- Batteries supplémentaires pour faire fonctionner les accessoires tels que lampe de poche et appareils de navigation portatifs
- Coupe-circuit de rechange
- Couverture de survie isothermique
- Gaffe (longue tige en bois utilisée notamment pour récupérer un cordage tombé à l'eau)
Ces équipements doivent respecter certaines normes réglementaires.
À noter
il est également recommandé d'avoir la VHF à bord de votre bateau même lorsqu'elle n'est pas exigée.
Les secours en mer sont confiés au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (Cross).
Où s’adresser ?
Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)
- 196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable
- ou le 112 Apple d'urgence gratuit
En mer, par la VHF
- Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide)
- ou en contactant directement un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS)
Consultation médicale en mer
consultation médicale en mer :
Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)
Tél. : + 335 34 39 33 33
Inmarsat : 32 ou 38
Le Cross utilise les moyens nautiques et aériens des douanes françaises ou de la défense nationale pour assurer le sauvetage des personnes et des bateaux en mer, en métropole et en outre-mer.
Le Cross peut appeler les pompiers en soutien.
Le sauvetage de toute personne en danger est gratuit. Par contre, l'assistance et le remorquage d'un bateau sont payants. Ils tiennent compte des éléments suivants :
- Circonstances du sauvetage
- Efforts et moyens engagés
- Valeur du bateau et ses équipements
- Résultats obtenus
Vous devez vous renseigner auprès de votre assureur pour savoir si votre contrat d'assurance prend en charge l'assistance et le remorquage.
À savoir
les événements survenus en mer doivent être décrits dans votre journal de bord. En cas d'incident, vous devez rédiger un rapport de mer. Ce rapport doit être transmis sans délai au directeur interrégional de la mer du lieu de l’événement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Permis bateau de plaisance option "côtière" (mer)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Sauvetage, remorquage et assistance en mer
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
L'équipement de sécurité d'un navire de plaisance en mer
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Trousse de secours pour la navigation
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Ministère chargé de la mer et de la pêche
-
Assurance de la navigation de plaisance : quelles sont les garanties ?
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)