Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Fiche pratique
Camping
Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le camping peut être pratiqué isolément ou sur un terrain spécialement aménagé pour accueillir des tentes, caravanes, mobil-homes notamment. L'exploitant d'un terrain de camping doit informer ses clients des conditions de la location, des tarifs et du règlement intérieur. Dans certains lieux, le camping sauvage est interdit.
- Dans un terrain aménagé
- Camping sauvage
Un terrain de camping peut être classé sous la mention Tourisme ou Loisirs.
- La mention Tourisme s'applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois, pour une clientèle de passage.
- La mention Loisirs s'applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à une location supérieure à un mois, par une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Il existe 2 catégories de terrains de camping classés : les terrains de camping à étoiles (de 1 à 5 étoiles) et les terrains de camping aire naturelle
-
Le nombre d'étoiles attribué (de 1 à 5) dépend du confort des équipements et des aménagements, des services fournis aux clients, de l'accessibilité et du développement durable.
Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
- Nombre d'emplacements tourisme et loisirs, en distinguant, si besoin, le nombre d'emplacements nus, caravanes et camping-cars, grand confort caravane, confort caravane, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs et le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes
- Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
- Prix pratiqués
- Règlement intérieur
Un terrain de camping classé en catégorie "aire naturelle" doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
- Nombre total d'emplacements
- Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
- Prix pratiqués
- Règlement intérieur
-
Les campings aire naturelle sont soumis à des règles particulières. Ce sont de petites structures situées en pleine nature avec des normes d'équipement et de confort moins exigeantes que celles des terrains de camping à étoiles. Ils ne peuvent accueillir que des tentes, des caravanes et des camping-cars. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement. Ces campings ne sont ouverts que 6 mois par an maximum, continus ou pas.
Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
- Nombre d'emplacements tourisme et loisirs, en distinguant, si besoin, le nombre d'emplacements nus, caravanes et camping-cars, grand confort caravane, confort caravane, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs et le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes
- Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
- Prix pratiqués
- Règlement intérieur
Un terrain de camping classé en catégorie "aire naturelle" doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
- Nombre total d'emplacements
- Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
- Prix pratiqués
- Règlement intérieur
Des labels peuvent être attribués à un terrain de camping, notamment :
- Écolabel Européen, symbolisé par une fleur, signifie que le camping a mis en place un certain nombre d'actions dans le domaine environnemental.
- Label Tourisme & Handicap est accordé aux campings hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap
Outil de recherche
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap
Préalablement avant la conclusion de toute location, l'exploitant doit communiquer par écrit à son futur client certaines informations, notamment :
- Renseignements administratifs sur le camping (nom, adresse, site internet, classement...)
- Descriptif de l'hébergement (type, superficie, capacité maximale en nombre de personnes, hébergement accessible aux personnes handicapées...)
- Situation géographique du camping et son environnement
- Équipements communs situés sur le camping (lave-linge, piscine....)
- Prix de la location pour la période considérée
- Prix des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location (eau, électricité, location de draps, accessoires pour les enfants, supplément pour voiture...)
- Conditions de location (frais de réservation, possibilité d'assurance annulation et coût...) et les restrictions diverses (interdiction de fumer...)
À savoir
si le camping est situé dans une zone soumise à risque naturel ou technologique prévisible, le client doit être informé des dispositifs d'alerte et d'évacuation prévus.
Les prix sont libres.
Les tarifs doivent être affichés à l'entrée ou dans le bureau d'accueil du camping.
L'original de la facture détaillée doit être remis au campeur.
La commune peut demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Chaque camping doit disposer d'un règlement intérieur, établi conformément à un modèle-type.
Le règlement intérieur doit être affiché à l'entrée du terrain de camping et dans le bureau d'accueil du camping. Il doit être remis à tout client qui le demande.
- Dommages subis
- Dommages causés à autrui
Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.
Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Si le campeur n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.
À noter
si vous campez à l'étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.
Certains contrats d'assurance responsabilité civile couvrent les dommages d'incendie des biens d'autrui.
Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n'exclut pas le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Le camping sauvage, c'est-à-dire pratiqué isolément et hors d'un terrain aménagé, est autorisé à la condition d'obtenir l'accord du propriétaire du terrain, mais dans certains lieux, il est interdit.
Interdictions générales
Il est interdit de camper, même temporairement :
- Sur les routes et les voies publiques
- Dans les sites naturels classés ou en instance de classement
- Dans les sites patrimoniaux remarquables classés
- Aux abords des monuments historiques
- Sur les rivages de la mer
- À moins de 200 m des points d'eau utilisés pour la consommation
Attention :
ces interdictions s'appliquent même si le terrain n'est pas un lieu public.
Interdictions locales
La pratique du camping, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L'interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.
Le public en est informé par :
- Affichage en mairie
- Et par un panneau placé aux points d'accès habituels de la zone interdite
- Dommages subis
- Dommages causés à autrui
Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.
Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Si le campeur n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.
À noter
si vous campez à l'étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.
Certains contrats d'assurance responsabilité civile couvrent les dommages d'incendie des biens d'autrui.
Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n'exclut pas le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
-
Code du tourisme : articles R331-1 à R331-11
Terrains de camping : règlement intérieur
-
Code du tourisme : articles D332-1 à D332-1-2
Terrains de camping : classement
-
Code de l'urbanisme : articles R111-32 à R111-35
Interdictions
-
Code de l'environnement : article R125-15
Zone de risque naturel ou technologique
-
Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands
-
Rechercher un hébergement touristique classé
Téléservice
-
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap
Outil de recherche
-
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
-
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Campings certifiés Écolabel Européen
Association française de normalisation (Afnor)
-
Modèle-type de règlement intérieur des terrains de camping
Legifrance
-
Information préalable du consommateur sur les hébergements locatifs d'un camping
Legifrance
-
Ministère chargé de l'économie
Autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Camping
Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le camping peut être pratiqué isolément ou sur un terrain spécialement aménagé pour accueillir des tentes, caravanes, mobil-homes notamment. L'exploitant d'un terrain de camping doit informer ses clients des conditions de la location, des tarifs et du règlement intérieur. Dans certains lieux, le camping sauvage est interdit.
- Dans un terrain aménagé
- Camping sauvage
Un terrain de camping peut être classé sous la mention Tourisme ou Loisirs.
- La mention Tourisme s'applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois, pour une clientèle de passage.
- La mention Loisirs s'applique lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à une location supérieure à un mois, par une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Il existe 2 catégories de terrains de camping classés : les terrains de camping à étoiles (de 1 à 5 étoiles) et les terrains de camping aire naturelle
-
Le nombre d'étoiles attribué (de 1 à 5) dépend du confort des équipements et des aménagements, des services fournis aux clients, de l'accessibilité et du développement durable.
Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
- Nombre d'emplacements tourisme et loisirs, en distinguant, si besoin, le nombre d'emplacements nus, caravanes et camping-cars, grand confort caravane, confort caravane, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs et le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes
- Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
- Prix pratiqués
- Règlement intérieur
Un terrain de camping classé en catégorie "aire naturelle" doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
- Nombre total d'emplacements
- Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
- Prix pratiqués
- Règlement intérieur
-
Les campings aire naturelle sont soumis à des règles particulières. Ce sont de petites structures situées en pleine nature avec des normes d'équipement et de confort moins exigeantes que celles des terrains de camping à étoiles. Ils ne peuvent accueillir que des tentes, des caravanes et des camping-cars. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement. Ces campings ne sont ouverts que 6 mois par an maximum, continus ou pas.
Un terrain de camping classé doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
- Nombre d'emplacements tourisme et loisirs, en distinguant, si besoin, le nombre d'emplacements nus, caravanes et camping-cars, grand confort caravane, confort caravane, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs et le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes
- Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
- Prix pratiqués
- Règlement intérieur
Un terrain de camping classé en catégorie "aire naturelle" doit afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain les informations suivantes :
- Nombre total d'emplacements
- Plan du terrain, portant s'il y a lieu les emplacements numérotés
- Prix pratiqués
- Règlement intérieur
Des labels peuvent être attribués à un terrain de camping, notamment :
- Écolabel Européen, symbolisé par une fleur, signifie que le camping a mis en place un certain nombre d'actions dans le domaine environnemental.
- Label Tourisme & Handicap est accordé aux campings hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap
Outil de recherche
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap
Préalablement avant la conclusion de toute location, l'exploitant doit communiquer par écrit à son futur client certaines informations, notamment :
- Renseignements administratifs sur le camping (nom, adresse, site internet, classement...)
- Descriptif de l'hébergement (type, superficie, capacité maximale en nombre de personnes, hébergement accessible aux personnes handicapées...)
- Situation géographique du camping et son environnement
- Équipements communs situés sur le camping (lave-linge, piscine....)
- Prix de la location pour la période considérée
- Prix des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location (eau, électricité, location de draps, accessoires pour les enfants, supplément pour voiture...)
- Conditions de location (frais de réservation, possibilité d'assurance annulation et coût...) et les restrictions diverses (interdiction de fumer...)
À savoir
si le camping est situé dans une zone soumise à risque naturel ou technologique prévisible, le client doit être informé des dispositifs d'alerte et d'évacuation prévus.
Les prix sont libres.
Les tarifs doivent être affichés à l'entrée ou dans le bureau d'accueil du camping.
L'original de la facture détaillée doit être remis au campeur.
La commune peut demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.
Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Chaque camping doit disposer d'un règlement intérieur, établi conformément à un modèle-type.
Le règlement intérieur doit être affiché à l'entrée du terrain de camping et dans le bureau d'accueil du camping. Il doit être remis à tout client qui le demande.
- Dommages subis
- Dommages causés à autrui
Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.
Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Si le campeur n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.
À noter
si vous campez à l'étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.
Certains contrats d'assurance responsabilité civile couvrent les dommages d'incendie des biens d'autrui.
Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n'exclut pas le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Le camping sauvage, c'est-à-dire pratiqué isolément et hors d'un terrain aménagé, est autorisé à la condition d'obtenir l'accord du propriétaire du terrain, mais dans certains lieux, il est interdit.
Interdictions générales
Il est interdit de camper, même temporairement :
- Sur les routes et les voies publiques
- Dans les sites naturels classés ou en instance de classement
- Dans les sites patrimoniaux remarquables classés
- Aux abords des monuments historiques
- Sur les rivages de la mer
- À moins de 200 m des points d'eau utilisés pour la consommation
Attention :
ces interdictions s'appliquent même si le terrain n'est pas un lieu public.
Interdictions locales
La pratique du camping, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L'interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.
Le public en est informé par :
- Affichage en mairie
- Et par un panneau placé aux points d'accès habituels de la zone interdite
- Dommages subis
- Dommages causés à autrui
Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.
Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
Si le campeur n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.
À noter
si vous campez à l'étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.
Certains contrats d'assurance responsabilité civile couvrent les dommages d'incendie des biens d'autrui.
Le campeur doit vérifier que son assurance couvre les risques même en dehors de son domicile et qu’elle n'exclut pas le camping.
Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).
-
Code du tourisme : articles R331-1 à R331-11
Terrains de camping : règlement intérieur
-
Code du tourisme : articles D332-1 à D332-1-2
Terrains de camping : classement
-
Code de l'urbanisme : articles R111-32 à R111-35
Interdictions
-
Code de l'environnement : article R125-15
Zone de risque naturel ou technologique
-
Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands
-
Rechercher un hébergement touristique classé
Téléservice
-
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap
Outil de recherche
-
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
-
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Campings certifiés Écolabel Européen
Association française de normalisation (Afnor)
-
Modèle-type de règlement intérieur des terrains de camping
Legifrance
-
Information préalable du consommateur sur les hébergements locatifs d'un camping
Legifrance
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Ministère chargé de l'économie