Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1
Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
- Sur un ou plusieurs immeubles
- Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Cerfa n° 11194
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Copie de documents enregistrés après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
- Sur un ou plusieurs immeubles
- Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11187*05
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Complément de renseignements après 1956
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.
Formulaire
Complément de renseignements après 1956
Cerfa n° 11195
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1
Copie de documents enregistrés avant 1956
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11273
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Relevé des formalités datant d'avant 1956
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956
Cerfa n° 11272
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
- Espèces jusqu'à 300 €
- Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
- Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
- Virement
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
-
Délivrance de renseignements immobiliers
-
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
-
Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
-
Formulaire
-
Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Complément de renseignements après 1956
Formulaire
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Modes de paiement des droits d'enregistrement
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Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1
Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
- Sur un ou plusieurs immeubles
- Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Cerfa n° 11194
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Copie de documents enregistrés après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
- Sur un ou plusieurs immeubles
- Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier
Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11187*05
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Complément de renseignements après 1956
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.
Formulaire
Complément de renseignements après 1956
Cerfa n° 11195
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.
Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1
Copie de documents enregistrés avant 1956
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11273
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Relevé des formalités datant d'avant 1956
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956
Cerfa n° 11272
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
- Espèces jusqu'à 300 €
- Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
- Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
- Virement
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
-
Délivrance de renseignements immobiliers
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Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
-
Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
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Formulaire
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Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
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