Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
Vérifié le 27/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes élève ou étudiant en situation de handicap et que vous préparez un examen de l'éducation nationale (par exemple : brevet, bac, BTS), vos épreuves peuvent être aménagées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.
Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours concerné. Toutefois, si le handicap est reconnu après cette date, vous pourrez déposer votre demande.
Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves.
La demande se fait de manière différente selon le type de scolarisation.
-
Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
-
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.
Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
-
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Où s’adresser ?
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
-
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Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.
Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Où s’adresser ?
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
-
-
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Où s’adresser ?
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
-
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Où s’adresser ?
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Où s’adresser ?
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
-
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.
Où s’adresser ?
À noter
envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.
L'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie dans les 2 mois après réception de votre demande.
Les aménagements possibles sont notamment les suivants :
- Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d'elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH
- Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)
- Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen
- Bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions
- Adaptations ou dispenses d'épreuves
Vous pouvez contester le refus en présentant un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique.
Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif.
Où s’adresser ?
-
Code de l'éducation : articles D351-27 à D351-31
Aménagement des examens et concours
-
Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5
Aménagements des examens et concours (article L112-4)
-
Code de l'éducation : articles D112-1 à R112-3
Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Organisation des examens de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
-
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
-
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
-
Informations au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
Ministère chargé de l'éducation
Autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
Vérifié le 27/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes élève ou étudiant en situation de handicap et que vous préparez un examen de l'éducation nationale (par exemple : brevet, bac, BTS), vos épreuves peuvent être aménagées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.
Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours concerné. Toutefois, si le handicap est reconnu après cette date, vous pourrez déposer votre demande.
Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves.
La demande se fait de manière différente selon le type de scolarisation.
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Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.
Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Où s’adresser ?
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
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Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.
Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Où s’adresser ?
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Où s’adresser ?
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
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Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Où s’adresser ?
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
-
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Où s’adresser ?
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
-
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.
Où s’adresser ?
À noter
envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.
L'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie dans les 2 mois après réception de votre demande.
Les aménagements possibles sont notamment les suivants :
- Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d'elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH
- Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)
- Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen
- Bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions
- Adaptations ou dispenses d'épreuves
Vous pouvez contester le refus en présentant un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique.
Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif.
Où s’adresser ?
-
Code de l'éducation : articles D351-27 à D351-31
Aménagement des examens et concours
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Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5
Aménagements des examens et concours (article L112-4)
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Code de l'éducation : articles D112-1 à R112-3
Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Organisation des examens de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
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Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Informations au service des étudiants en situation de handicap
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Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Ministère chargé de l'éducation