Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.
Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.
Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.
Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)
- Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée
- Brevet des catégories A et B
- Brevet de catégorie C
- Brevet de catégorie D
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs
Non, la démarche est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir
-
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences
-
Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité
-
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
-
Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
Transports - Mobilité
-
Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité
-
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Transports - Mobilité
-
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité
-
Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
Transports - Mobilité
-
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité
-
Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
Transports - Mobilité
-
Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité
Autorisations d'urbanisme
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Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.
Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.
Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.
Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)
- Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée
- Brevet des catégories A et B
- Brevet de catégorie C
- Brevet de catégorie D
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
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Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
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Préparez la version numérisée des documents suivants :
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- Justificatif d'identité
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Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
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- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
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Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
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Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs
Non, la démarche est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
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Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
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Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
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Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir
-
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
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Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires
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-
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité
-
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
-
Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
Transports - Mobilité
-
Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité
-
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Transports - Mobilité
-
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité
-
Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
Transports - Mobilité
-
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité
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Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
Transports - Mobilité
-
Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité