Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?
Vérifié le 10/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s'adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.
Conditions à remplir
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Être âgé de 15 minimum et 25 ans maximum au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de l'avenant, avec l'auto-école ou l'association agréée
-
Utiliser l'aide pour financer une 1
re formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire - Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
Démarche
Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence et ayant signé une convention type avec l’État.
Où s’adresser ?
Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.
Vous devez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire.
L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.
not exist : /media/disk2/www/clients/client1/web1/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpMontant du prêt
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
Le montant du prêt est :
- Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
- Pour une formation complémentaire : 300 € sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.
Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.
Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.
Il est accordé pour une seule catégorie de permis.
À savoir
renseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certaines collectivités territoriales proposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d'heures de bénévolat.
Où s’adresser ?
Conditions
L'apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 18 ans minimum
- Être apprenti
- Être en train de préparer le permis B
Démarche
L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
- Formulaire de demande d'aide complété et signé par l'apprenti
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
- Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
- RIB si l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte
Montant
Le montant de l'aide fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire.
Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €.
L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.
Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Où s’adresser ?
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous avez besoin du permis pour réaliser votre projet professionnel ou sécuriser votre parcours professionnel
- Votre permis de conduire n'est pas suspendu (suspension administrative ou judiciaire) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur).
Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
À noter
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.
-
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6)
-
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Ministère chargé de l'intérieur
-
Convention type pour le permis à 1 € par jour
Legifrance
-
Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance
-
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
-
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?
Vérifié le 10/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s'adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.
Conditions à remplir
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Être âgé de 15 minimum et 25 ans maximum au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de l'avenant, avec l'auto-école ou l'association agréée
-
Utiliser l'aide pour financer une 1
re formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire - Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
Démarche
Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence et ayant signé une convention type avec l’État.
Où s’adresser ?
Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.
Vous devez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire.
L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.
not exist : /media/disk2/www/clients/client1/web1/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpMontant du prêt
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
Le montant du prêt est :
- Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
- Pour une formation complémentaire : 300 € sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.
Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.
Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.
Il est accordé pour une seule catégorie de permis.
À savoir
renseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certaines collectivités territoriales proposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d'heures de bénévolat.
Où s’adresser ?
Conditions
L'apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 18 ans minimum
- Être apprenti
- Être en train de préparer le permis B
Démarche
L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
- Formulaire de demande d'aide complété et signé par l'apprenti
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
- Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
- RIB si l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte
Montant
Le montant de l'aide fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire.
Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €.
L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.
Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Où s’adresser ?
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous avez besoin du permis pour réaliser votre projet professionnel ou sécuriser votre parcours professionnel
- Votre permis de conduire n'est pas suspendu (suspension administrative ou judiciaire) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur).
Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
À noter
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.
-
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6)
-
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Ministère chargé de l'intérieur
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Convention type pour le permis à 1 € par jour
Legifrance
-
Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
-
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique