Permis de construire, d’aménager, de démolir, certificat d’urbanisme, etc. En quelques clics, déposez votre dossier en ligne ou accédez aux documents administratifs d’urbanisme nécessaires pour vos démarches.
Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lienhttps://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
Permis d’Aménager (PA) ;
Permis de Démolir (PD) ;
Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copiespapier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Plus d’informations auprès de la Direction Aménagement du territoire : 02 41 37 41 38 – urbanisme@ville-avrille.fr
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.
L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.
Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.
Vers un autre plan d'épargne salariale
Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :
Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
les sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.
Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Si un Perco a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d'entreprise collectif.
Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.
L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco.
Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.
Les dispositifs d'épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.
Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d'une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l'établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s'occupe des formalités.
À noter
le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.
Les sommes transférées vers un PEE, un PEI ou un Perco sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.
La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).
Néanmoins, l'abondement peut être versé dans les cas suivants :
Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PEE ou un PEI
Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un Perco
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.
L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.
Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.
Vers un autre plan d'épargne salariale
Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :
Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
les sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.
Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Si un Perco a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d'entreprise collectif.
Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.
L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco.
Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.
Les dispositifs d'épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.
Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d'une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l'établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s'occupe des formalités.
À noter
le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.
Les sommes transférées vers un PEE, un PEI ou un Perco sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.
La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement).
Néanmoins, l'abondement peut être versé dans les cas suivants :
Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PEE ou un PEI
Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un Perco