Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Les corps de la fonction publique d’État sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories | Niveaux de recrutement |
A | Bac + 2 au minimum |
B | Bac minimum |
C | Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme |
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Chaque corps comprend un ou plusieurs grades.
Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.
Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un corps se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps, par le statut particulier.
L'avancement de grade n'est pas un droit.
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon est un droit.
Exemple
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque cadre d'emplois regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son cadre d'emplois, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories | Niveaux de recrutement |
A | Bac + 3 au minimum |
B | Bac minimum |
C | Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme |
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de cadres d'emplois regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades.
Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.
Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un cadre d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par le statut particulier.
L'avancement de grade n'est pas un droit.
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon est un droit.
Exemple
Les corps de la fonction publique hospitalière sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories | Niveaux de recrutement |
A | Bac + 3 au minimum |
B | Bac minimum |
C | Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme |
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Certains emplois supérieurs hospitaliers peuvent ne pas être organisés en corps. Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon est un droit.
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon est un droit.
Exemple
Et aussi
-
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Travail - Formation
Autorisations d'urbanisme
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Question-réponse
Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Les corps de la fonction publique d’État sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories | Niveaux de recrutement |
A | Bac + 2 au minimum |
B | Bac minimum |
C | Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme |
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Chaque corps comprend un ou plusieurs grades.
Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.
Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un corps se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps, par le statut particulier.
L'avancement de grade n'est pas un droit.
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon est un droit.
Exemple
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque cadre d'emplois regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son cadre d'emplois, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories | Niveaux de recrutement |
A | Bac + 3 au minimum |
B | Bac minimum |
C | Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme |
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de cadres d'emplois regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades.
Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.
Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.
Sauf exception, l'accès à un cadre d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.
Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par avancement de grade.
Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par le statut particulier.
L'avancement de grade n'est pas un droit.
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon est un droit.
Exemple
Les corps de la fonction publique hospitalière sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.
Dans la fonction publique, les emplois sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.
Catégories | Niveaux de recrutement |
A | Bac + 3 au minimum |
B | Bac minimum |
C | Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme |
Le passage d'une catégorie à une autre est possible par promotion interne ou concours.
Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
Certains emplois supérieurs hospitaliers peuvent ne pas être organisés en corps. Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon est un droit.
Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire.
Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.
Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.
L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire.
En effet, un indice brut (dit indice de carrière) est attribué à chaque échelon.
À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) à partir duquel est calculé un traitement indiciaire (ou traitement de base).
En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon.
L'avancement d'échelon est un droit.
Exemple
Et aussi
-
Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Travail - Formation