Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Fiche pratique
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'une obligation alimentaire. Elle est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.
En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appelée obligation alimentaire, pour lui permettre d'assurer sa subsistance.
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.
L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.
Le devoir de secours est une conséquence du mariage.
-
Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.
En cas de séparation de corps ou de fait, ce devoir de secours est maintenu.
L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
À noter
l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).
-
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.
L'obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.
Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d'enfant commun.
À noter
l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
- Nourriture
- Vêtements
- Logement (y compris chauffage, éclairage)
- Santé (y compris frais d'hospitalisation)
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources sont prises en compte.
-
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir
vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord.
-
-
Vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familialesCerfa n° 15454*03
Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez prouver les éléments suivants :
- Vous êtes dans le besoin
- Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
À noter
si vous avez été pris en charge par un tiers (établissement de santé par exemple), celui-ci peut demander à être remboursé par la personne qui a un devoir de secours envers vous.
-
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à payer).
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
-
Si la pension n'est pas versée, vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
- Plainte en abandon de famille
- Procédure de paiement direct
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.
C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Où s’adresser ?
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
- Entre les époux
- Avec les beaux-parents
L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
L'obligation alimentaire prend fin dans les cas suivants :
- Divorce
- Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux
Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
-
Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212)
-
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l'obligation alimentaire
Questions ? Réponses !
-
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
-
Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
Et aussi
Autorisations d'urbanisme
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Fiche pratique
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'une obligation alimentaire. Elle est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.
En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appelée obligation alimentaire, pour lui permettre d'assurer sa subsistance.
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.
L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.
Le devoir de secours est une conséquence du mariage.
-
Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.
En cas de séparation de corps ou de fait, ce devoir de secours est maintenu.
L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
À noter
l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).
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Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.
L'obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.
Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d'enfant commun.
À noter
l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
- Nourriture
- Vêtements
- Logement (y compris chauffage, éclairage)
- Santé (y compris frais d'hospitalisation)
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources sont prises en compte.
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Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir
vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord.
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Vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familialesCerfa n° 15454*03
Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez prouver les éléments suivants :
- Vous êtes dans le besoin
- Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
À noter
si vous avez été pris en charge par un tiers (établissement de santé par exemple), celui-ci peut demander à être remboursé par la personne qui a un devoir de secours envers vous.
-
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à payer).
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
-
Si la pension n'est pas versée, vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
- Plainte en abandon de famille
- Procédure de paiement direct
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.
C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Où s’adresser ?
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
- Entre les époux
- Avec les beaux-parents
L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
L'obligation alimentaire prend fin dans les cas suivants :
- Divorce
- Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux
Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
-
Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212)
-
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6)
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Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l'obligation alimentaire
Questions ? Réponses !
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Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
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Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?
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L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
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Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?