Les autorisations d’urbanisme
Comment déposer son autorisation d’urbanisme en ligne
Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ pour déposer un dossier sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Il vous sera demandé de vous identifier soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Améli, La Poste…).
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb) ;
Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. Toutes les communes membres d’Angers Loire Métropole peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le GNAU.
Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar.
Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
Après le dépôt de dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Déclaration d'intention d'aliéner
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Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Dès le dépôt du dossier de surendettement
- Dès que le dossier est recevable
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
Où s’adresser ?
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
-
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisir la commission de surendettement
-
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisir la commission de surendettement
-
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
-
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
-
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
-
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Dossier recevable : autres conséquences
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi
-
Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déposer un dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
-
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Autorisations d'urbanisme
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Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Dès le dépôt du dossier de surendettement
- Dès que le dossier est recevable
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
Où s’adresser ?
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
-
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisir la commission de surendettement
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Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
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Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
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Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
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Dossier recevable : autres conséquences
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi
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Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déposer un dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
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Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation