Tout savoir sur les demandes d’actes, cartes d’identité, passeports, attestations d’accueil, sur le recensement citoyen, l’inscription sur les listes électorales, le vote par procuration, le mariage et le parrainage civil.
ATTENTION : De nouveaux créneaux de rendez-vous sont proposés chaque semaine sur l’Espace Citoyens pour déposer une demande de carte d’identité et/ou de passeport auprès de la mairie d’Avrillé.
La très forte demande actuelle ne nous permet pas de proposer un rendez-vous pour chaque connexion. Aussi, en cas de créneaux complets, aucun rendez-vous ne s’affiche jusqu’à la prochaine ouverture ou en cas de désistement. Aucun rendez-vous n’est pris par téléphone. Nous vous remercions de votre compréhension.
Pour information, il est possible de prendre rendez-vous auprès de n’importe quelle autre commune équipée d’un dispositif de recueil.
À noter : le service d’État-civil est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h30 (le jeudi : fermeture de 14h30 à 15h30)
Demande d’acte
Seules les personnes nées, mariées à Avrillé peuvent faire une demande d’actes :
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.
Habitant ou résident
Contribuable (impôts locaux)
Chef d'entreprise
Pour votre domicile
Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :
Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise
Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et certifiant la réalité de l'hébergement
En cas de résidence dans la commune
La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.
Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :
Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe
Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer (de moins de 3 mois)
Attention :
une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de résidence.
Il faut fournir les 2 documents suivants :
Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune
Document prouvant le lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité du parent vous hébergeant
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité de l'hébergeant
Dans certains cas, le militaire peut s'inscrire dans une autre commune que celle où il habite/réside. Il doit alors fournir la preuve de l'attache qu'il a avec cette autre commune.
À savoir
son époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la sienne, à condition de fournir la preuve du mariage.
Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :
Attestation d'élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.
Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.
Le marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord peut choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à sa région de rattachement.
Dans ce cas, le marinier doit fournir la preuve de son activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie). Il doit également fournir la preuve de votre inscription dans une région de rattachement.
Le membre de sa famille vivant à bord doit en fournir la preuve.
Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :
Taxe d'habitation
Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Il faut fournir
soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
À savoir
lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple
Société civile
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Société anonyme (SA)
Société en commandite par action (SCA)
Société par actions simplifiée (SAS)
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Les demandes d’attestation d’accueil se font obligatoirement sur rendez-vous (via l’Espace citoyens).
Un Avrillais qui accueille un étranger, pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit se rendre en mairie pour établir une attestation d’accueil.
L’attestation est délivrée si l’hébergeant a des ressources suffisantes (minimum 1 353,07 € net / mois).
Pièces à fournir (concernant l’hébergeant) :
Pièce d’identité
Dernier avis d’imposition sur le revenu du foyer et 3 derniers bulletins de salaire (les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources (sauf AAH et RSA activité)
Justificatif de domicile récent (facture de téléphone, EDF/GDF, quittance de loyer sauf manuscrite)
Connaître la surface du logement et le nombre de pièces
Un timbre fiscal de 30 €
Renseignements à donner pour l’hébergé :
Son identité et sa nationalité (n° de passeport)
Sa date et lieu de naissance
Son adresse complète
Dates d’arrivée et de départ prévues (identiques au visa)
L’attestation d’accueil précise qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 euros les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
Dans les trois mois qui suivent leur 16e anniversaire, tous les jeunes Français doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.
Le recensement permet l’inscription sur les listes électorales d’office et d’effectuer la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Cette journée donne lieu à la délivrance d’un certificat qui est exigé pour présenter les concours et examens organisés par les autorités publiques (permis de conduire, baccalauréat, inscription en faculté…).
Police nationale d’Avrillé, 7 esplanade de l’Hôtel de Ville, Avrillé (Tél. 02 41 69 39 74). Se renseigner auprès de la police pour les dates d’inscription.
Commissariat de police d’Angers (Raspail), rue de l’Abbaye 49000 Angers ( Tél. 41 36 63 00).
Commissariat central d’Angers, rue Dupetit-Thouars 49000 Angers (Tél. 02 41 57 52 00).
Tribunal d’instance d’Angers, 39 bd Pierre de Coubertin 49100 Angers (Tél. 02 44 01 50 32).
Pièces à fournir : une pièce d’identité ou la carte d’électeur du demandeur
À SAVOIR : pour remplir la procuration, connaître pour le votant :
Nom de naissance + pour les femmes le nom d’épouse,
Prénom,
Adresse,
Date de naissance.
ATTENTION : Celui qui donne procuration et celui qui la reçoit ne doivent plus nécessairement être inscrits tous les deux sur la même liste électorale. Le mandataire devra cependant venir voter dans le bureau du mandant le jour de l’élection.
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 18 ans la veille du premier tour de scrutin.
Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires, mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
Jouir de ses droits civils et politiques.
À noter : l’inscription des jeunes de 18 ans est automatique si les formalités de recensement militaire ont été accomplies. Ils sont néanmoins invités à vérifier qu’ils sont bien inscrits auprès du service Administration générale.
Comment s’inscrire ?
Cette procédure concerne les nouveaux arrivants, les changements de domicile à l’intérieur d’Avrillé.
Il faudra produire un titre d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone)
Soit par le portail Espace citoyens
Soit en se rendant à la mairie
Soit par courrier (ne pas oublier de télécharger le formulaire d’inscription par correspondance)
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.
Habitant ou résident
Contribuable (impôts locaux)
Chef d'entreprise
Pour votre domicile
Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :
Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise
Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et certifiant la réalité de l'hébergement
En cas de résidence dans la commune
La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.
Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :
Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe
Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer (de moins de 3 mois)
Attention :
une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de résidence.
Il faut fournir les 2 documents suivants :
Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune
Document prouvant le lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité du parent vous hébergeant
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité de l'hébergeant
Dans certains cas, le militaire peut s'inscrire dans une autre commune que celle où il habite/réside. Il doit alors fournir la preuve de l'attache qu'il a avec cette autre commune.
À savoir
son époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la sienne, à condition de fournir la preuve du mariage.
Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :
Attestation d'élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.
Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.
Le marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord peut choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à sa région de rattachement.
Dans ce cas, le marinier doit fournir la preuve de son activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie). Il doit également fournir la preuve de votre inscription dans une région de rattachement.
Le membre de sa famille vivant à bord doit en fournir la preuve.
Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :
Taxe d'habitation
Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Il faut fournir
soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
À savoir
lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple
Société civile
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Société anonyme (SA)
Société en commandite par action (SCA)
Société par actions simplifiée (SAS)
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :