La très forte demande actuelle ne nous permet pas de proposer un rendez-vous pour chaque connexion. Aussi, en cas de créneaux complets, aucun rendez-vous ne s’affiche jusqu’à la prochaine ouverture ou en cas de désistement. Aucun rendez-vous n’est pris par téléphone. Nous vous remercions de votre compréhension.
Pour information, il est possible de prendre rendez-vous auprès de n’importe quelle autre commune équipée d’un dispositif de recueil.
Demande d’acte
Seules les personnes nées, mariées à Avrillé peuvent faire une demande d’actes :
Pour les demandes d’actes de décès, s’adresser à la mairie de domicile ou de décès du défunt.
Demande de carte nationale d’identité (CNI) sur rendez-vous
Les demandes de CNI se font obligatoirement sur rendez-vous (via l’Espace citoyens).
Le bénéficiaire de la CNI doit obligatoirement être présent au dépôt du dossier.
Les CNI pour adultes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarches particulières.
Il existe des exceptions pour :
- les changements d’adresse
- les déplacements à l’étranger (sur présentation d’un justificatif)
- les changements d’état civil
Nom d'usage
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Question-réponse
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.
- Vous voulez devenir Français
- Vous venez d'obtenir la nationalité française
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :
- Traduire votre nom s'il peut l'être
- Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
- Reprendre le nom français d'un ascendant français
- Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :
- Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français
- Ajouter un prénom français à votre prénom étranger
- Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français
- Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
- Inverser les prénoms
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.
-
Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.
Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieur
Formulaire annexe :
Cerfa n°12753*03
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.
Formulaire
Demande de francisation des nom et prénom(s)Cerfa n° 65-0054
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.
Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).
La décision de refus doit être motivée.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple
l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.
Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d'un an .
Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;
- La signature du décret de naturalisation
- La signature du décret de réintégration dans la nationalité française
- La date d'enregistrement de votre déclaration de la nationalité française
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :
- Traduire votre nom s'il peut l'être
- Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
- Reprendre le nom français d'un ascendant français
- Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :
- Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français
- Ajouter un prénom français à votre prénom étranger
- Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français
- Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
- Inverser les prénoms
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
-
Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.
Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieur
Formulaire annexe :
Cerfa n°12753*03
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.
Formulaire
Demande de francisation des nom et prénom(s)Cerfa n° 65-0054
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.
Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).
La décision de refus doit être motivée.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple
l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
-
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du double nom
-
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
-
articles 13 et 42
-
Procédure de changement de nom pour les enfants
-
Procédure de francisation
-
Demande de francisation des nom et prénom(s)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger - Europe
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Naturalisation française par décret
Étranger - Europe
-
Nationalité française par mariage
Étranger - Europe
-
Nationalité française par un ascendant de Français
Étranger - Europe
-
Nationalité française par un frère ou une sœur de Français
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Classement des prénoms en France depuis 1900
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Demande de passeport sur rendez-vous
Les demandes de passeport se font obligatoirement sur rendez-vous (via l’Espace citoyens).
Faire une pré-demande de passeport sur le site ANTS.
Les modalités d’obtention du passeport sont les mêmes que pour la carte d’identité.
Demande d’une attestation d’accueil pour un étranger
Les demandes d’attestation d’accueil se font obligatoirement sur rendez-vous (via l’Espace citoyens).
Un Avrillais qui accueille un étranger, pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit se rendre en mairie pour établir une attestation d’accueil.
L’attestation est délivrée si l’hébergeant a des ressources suffisantes (minimum 1 353,07 € net / mois).
Pièces à fournir (concernant l’hébergeant) :
- Pièce d’identité
- Dernier avis d’imposition sur le revenu du foyer et 3 derniers bulletins de salaire (les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources (sauf AAH et RSA activité)
- Justificatif de domicile récent (facture de téléphone, EDF/GDF, quittance de loyer sauf manuscrite)
- Connaître la surface du logement et le nombre de pièces
- Un timbre fiscal de 30 €
Renseignements à donner pour l’hébergé :
- Son identité et sa nationalité (n° de passeport)
- Sa date et lieu de naissance
- Son adresse complète
- Dates d’arrivée et de départ prévues (identiques au visa)
L’attestation d’accueil précise qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 euros les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
Recensement citoyen
Dans les trois mois qui suivent leur 16e anniversaire, tous les jeunes Français doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.
Le recensement permet l’inscription sur les listes électorales d’office et d’effectuer la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Cette journée donne lieu à la délivrance d’un certificat qui est exigé pour présenter les concours et examens organisés par les autorités publiques (permis de conduire, baccalauréat, inscription en faculté…).
Vote par procuration
Télécharger le formulaire de vote par procuration.
Il faut se rendre au choix :
- Police nationale d’Avrillé, 7 esplanade de l’Hôtel de Ville, Avrillé (Tél. 02 41 69 39 74). Se renseigner auprès de la police pour les dates d’inscription.
- Commissariat de police d’Angers (Raspail), rue de l’Abbaye 49000 Angers ( Tél. 41 36 63 00).
- Commissariat central d’Angers, rue Dupetit-Thouars 49000 Angers (Tél. 02 41 57 52 00).
- Tribunal d’instance d’Angers, 39 bd Pierre de Coubertin 49100 Angers (Tél. 02 44 01 50 32).
Pièces à fournir : une pièce d’identité ou la carte d’électeur du demandeur
À SAVOIR : pour remplir la procuration, connaître pour le votant :
- Nom de naissance + pour les femmes le nom d’épouse,
- Prénom,
- Adresse,
- Date de naissance.
Inscription sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans la veille du premier tour de scrutin.
- Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires, mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
- Jouir de ses droits civils et politiques.
Comment s’inscrire ?
Cette procédure concerne les nouveaux arrivants, les changements de domicile à l’intérieur d’Avrillé.
Il faudra produire un titre d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone)
- Soit par le portail Espace citoyens
- Soit en se rendant à la mairie
- Soit par courrier (ne pas oublier de télécharger le formulaire d’inscription par correspondance)
Citoyens européens
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Question-réponse
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.
- Vous voulez devenir Français
- Vous venez d'obtenir la nationalité française
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :
- Traduire votre nom s'il peut l'être
- Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
- Reprendre le nom français d'un ascendant français
- Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :
- Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français
- Ajouter un prénom français à votre prénom étranger
- Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français
- Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
- Inverser les prénoms
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.
-
Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.
Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieur
Formulaire annexe :
Cerfa n°12753*03
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.
Formulaire
Demande de francisation des nom et prénom(s)Cerfa n° 65-0054
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.
Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).
La décision de refus doit être motivée.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple
l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.
Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d'un an .
Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;
- La signature du décret de naturalisation
- La signature du décret de réintégration dans la nationalité française
- La date d'enregistrement de votre déclaration de la nationalité française
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :
- Traduire votre nom s'il peut l'être
- Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
- Reprendre le nom français d'un ascendant français
- Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration
Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :
- Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français
- Ajouter un prénom français à votre prénom étranger
- Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français
- Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
- Inverser les prénoms
À savoir
vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.
-
Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.
Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieur
Formulaire annexe :
Cerfa n°12753*03
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.
Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.
Formulaire
Demande de francisation des nom et prénom(s)Cerfa n° 65-0054
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.
Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.
Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.
L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.
Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.
En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.
Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).
La décision de refus doit être motivée.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple
l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2023.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
-
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du double nom
-
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
-
articles 13 et 42
-
Procédure de changement de nom pour les enfants
-
Procédure de francisation
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Demande de francisation des nom et prénom(s)
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Classement des prénoms en France depuis 1900
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Se marier en mairie
La date et l’heure de votre cérémonie sont fixées en accord avec le service état civil.
Pour le dossier de mariage, se renseigner préalablement auprès du service état civil.
Votre présence est obligatoire au dépôt du dossier (2 mois avant la date du mariage).
Parrainage civil
Appelé aussi baptême civil, il n’a cependant aucune portée juridique.
Les mariages sont toujours prioritaires sur les créneaux horaires disponibles.
Un dossier de parrainage est fourni aux habitants de la commune par le service administration générale.
Il doit être déposé complet 2 mois avant la date de la cérémonie.