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Urbanisme

Lexique

Architecte des Bâtiments de France – ABF

L'architecte des bâtiments de France est le chef du Service Teritorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP).
Il donne son avis, dans le cadre des demandes d’autorisations d’urbanisme, sur tous les projets situés dans le périmètre de protection des monuments historiques et dans les sites protégés. Sa consultation entraîne des majorations dans les délais d’instruction.
Sur Avrillé, il existe :

    • 2 monuments historiques classés : Château de la Perrière et Prieuré de la Haye (ou Haie) aux Bonshommes,
    • 4 monuments historiques inscrits : Château de la Perrière, Moulin de la Garde, le Prieuré de la Haye aux Bonshommes (façade Ouest du XVIIème siècle des bâtiments conventuels) et à nouveau le Prieuré de la Haye aux Bonshommes (façades et toitures de la maison du Prieur et les jardins et terrasses dépendant du Prieuré)
    • 2 sites protégés classés : Etang Saint-Nicolas, ses rives et terrains de Roc-Epine et  Moulin de la Croix Cadeau et ses abords,
    • 2 sites protégés inscrits : Etang Saint-Nicolas, ses rives et terrains de Roc-Epine.

De plus, des périmètres de protection de communes voisines s’appliquent sur le territoire avrillais.

Contacter Contacter le STAP de Maine-et-Loire

Affichage autorisations de construire

Toute autorisation de construire (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable) doit faire l’objet d’un affichage (panneau rectangulaire supérieur à 80 cm visible depuis la voie publique) sur le terrain des travaux durant la totalité de la durée des travaux et pendant un minimum de 2 mois.

Agenda 21

L’Agenda 21 est un programme d’actions pour le 21ème siècle orienté vers le développement durable. Il a été adopté par les pays signataires de la Déclaration de Rio de Janeiro en juin 1992.
En France, l’Agenda 21 est décliné en Agendas 21 locaux. Angers Loire Métropole a voté son premier Agenda 21 le 9 février 2006. Celui-ci contient 40 actions concrètes à mener en matière de développement durable.

Télécharger Télécharger l'Agenda 21 au format PDF

Haut_de_pageAutorisation de travaux

Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un Etablissement recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'une autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l'accessibilité. Cette demande est déposée en mairie.

Cadastre

Le cadastre prend la forme d’un plan qui recense l’ensemble des parcelles du territoire français et indique le nom des propriétaires, ainsi que les caractéristiques principales du terrain (surface…).Le cadastre d’Avrillé est consultable en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement – CAUE

Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement est un organisme départemental d’information et de conseil dans les domaines ayant trait à l’acte de bâtir, rénover ou agrandir. Il est ouvert à tous et assume une mission de conseil gratuit.

Contacter Contacter le CAUE de Maine-et-Loire

Certificat d’Urbanisme – CU

C'est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie. Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

    • Le CUa informatif (délai d’instruction : 1mois) renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain objet de la demande, et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables.
    • Le CUb opérationnel (délai d’instruction : 2mois) indique en plus des informations du CUa si l’opération projetée est réalisable ou pas au vu des règles d’urbanisme en vigueur, et l'état des équipements publics existants ou prévus (desserte par les réseaux).

Télécharger Télécharger le formulaire de demande CERFA 13410*02 ici ou via www.service-public.fr

Commissaire enquêteur

Le commissaire-enquêteur est nommé par le président du Tribunal administratif pour les enquêtes de déclaration d'utilité publique et les projets ayant un impact sur l'environnement. Dans les autres cas, il est nommé par l’autorité compétente : préfet, maire ou président du Conseil général.
Le commissaire-enquêteur est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, mais pas forcément un expert dans le domaine du dossier de l’enquête.

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux – DAACT 

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement faisant suite à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable), une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être adressée à la mairie en 3 exemplaires. L'autorité compétente pour délivrer l’autorisation aura alors 3 ou 5 mois pour procéder à un récolement des travaux (c'est-à-dire une vérification sur place de la conformité de l’ensemble des travaux réalisés avec ceux autorisés). En cas de non conformité au permis ou à la déclaration préalable, une mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Dans les cas prévus à l'article R111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, la DAACT est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article. Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer celle-ci met en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.

Lorsqu’aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu (3 ou 5 mois suivant les dossiers), une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

A noter que la visite de conformité est différente de celle de la Commission communale de sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public.

Télécharger Télécharger le formulaire de demande CERFA 13408*02 ici ou via www.service-public.fr

Déclaration d’Ouverture de Chantier – DOC

Après l’obtention d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, le bénéficiaire peut démarrer le chantier. Il doit alors déposer une déclaration d’ouverture de chantier en Mairie en 3 exemplaires. Cette DOC interrompt les délais de péremption (2 ans) de l’autorisation.

Télécharger Télécharger le formulaire de demande CERFA 13407*02 ici ou via www.service-public.fr

Déclaration Préalable – DP

La déclaration préalable exemptée de permis de construire est une formalité qui s'impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment. Il s’agit notamment :

    • des extensions inférieures à 20 m² de surface de plancher ou 40 m² de surface de plancher en zone urbaine du POS,
    • des clôtures (par délibération d’Angers Loire Métropole),
    • des abris de jardin,
    • des piscines,
    • des modifications d’aspect extérieur : ravalement de façades, changement de menuiseries, pose de panneaux solaires…,
    • des changements de destination sans travaux,
    • des lotissements sans travaux 

La déclaration doit être préalable au commencement des travaux. Le délai d’instruction est d’1 mois, ou 2 mois lorsque l’architecte des bâtiments de France doit être consulté.

Un nouveau formulaire simplifié (CERFA 13703*02) existe pour les travaux les plus simples (ravalement, changement de fenêtre, abri de jardin,...).

Télécharger Télécharger le formulaire de demande CERFA 13404*02 ou 13703*02 ici ou via www.service-public.fr

Déclaration d’Intention d’Aliéner – DIA

Les biens situés dans un périmètre de droit de préemption urbain doivent faire l’objet, précédemment à une vente, d’une déclaration d’intention d’aliéner. Celle-ci doit être déposée en mairie, avec mention du prix de vente.
Le bénéficiaire du droit de préemption (Avrillé, Angers Loire Métropole ou aménageur, suivant les cas) a la possibilité, dans les 2 mois suivant réception de la DIA, de préempter ; c’est-à-dire de se substituer à l’acquéreur pour mettre en œuvre un projet d’aménagement, de construction de logements ou la réalisation d’un équipement public…
Le défaut de DIA pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.

Télécharger Télécharger le formulaire CERFA 10072*01

Déclaration d’Utilité Publique – DUP

Un projet d'intérêt public (équipements publics, voirie, transport, logements sociaux ...) nécessite des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne publique qui en a l'initiative (État, département, commune, SNCF ...) pour les libérer et les démolir. Pour se faire, le projet doit être déclaré d’utilité publique. Or, le projet ne peut être déclaré d’utilité publique par le préfet qu’à l’issue d’une enquête publique, au cours de laquelle un dossier faisant le bilan coûts/avantages du projet est mis à la disposition du public qui peut s'exprimer.
La DUP permet ensuite, si les négociations amiables pour les acquisitions foncières n'aboutissent pas, la procédure d'expropriation, au terme de laquelle le juge civil fixe le prix et les indemnités (aux propriétaires et locataires) et transfère la propriété du bien à la personne publique.

Haut_de_pageDemande d'Autorisation d'Activités -- DAA

Avec l'arrivée du tramway sur l'avenue Pierre Mendès France, certaines activités ou travaux nécessitent l'obtention d'une autorisation préalable. Il s'agit notamment des déménagements, pose d'un échafaudage, intervention sur la voie ou le trottoir, installation d'une grue, passage d'un engin important,etc.

La demande d'autorisation d'activités doit être déposée en mairie. Elle est ensuite instruite par le gestionnaire sécurité du tramway Kéolis.

Télécharger  Télécharger le formulaire de demande ici

Droit de Préemption Urbain – DPU

Le droit de préemption urbain est un instrument de politique foncière institué au profit des communes ou établissements publics de coopération intercommunale leur permettant d'acquérir en priorité en vue de la création d’équipements publics (espaces verts, écoles….), la réalisation de logements sociaux, la restructuration de quartiers ou d’îlots ou encore la création de réserves foncières.
Le droit de préemption urbain ne peut s’exercer qu’à la condition que le propriétaire qui souhaite vendre son bien dépose une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. En périmètre de DPU, cette formalité est obligatoire sous peine de nullité de la vente.
Sur Avrillé, il existe un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser identifiées comme telles au plan d'occupation des sols. Ce DPU est de la compétence d’Angers Loire Métropole.

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale d'un volume bâti au sol, débords et surplombs inclus.
Cette notion est complémentaire de la surface de plancher pour déterminer si un projet requiert une autorisation d'urbanisme ou le recours à un architecte. 

Enquête publique

Une enquête publique a pour objet d’informer le public sur un projet (travaux, aménagements, ouvrages, documents d’urbanisme, transactions sur domaine public…) et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions (par le biais d’un registre d’enquête ou du commissaire-enquêteur) afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à la décision.

Etablissement Recevant du Public – ERP

Un établissement recevant du public est un lieu public ou privé qui accueille des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Il s’agit des magasins, restaurants, hôtels, cinémas, théâtres, hopitaux, bibliothèques, écoles, universités, cabinets médicaux,…
Les ERP doivent répondre à des règles spécifiques en matière de sécurité et d’accessibilité. 

Espace Boisé Classé – EBC

Un espace boisé classé est une zone protégée, inscrite dans le plan d'occupation des sols. Ce classement permet de préserver ou de créer des espaces verts remarquables, et quasiment inconstructibles.

H1

La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d’établir leur valeur locative cadastrale dans le but de déterminer une base pour le calcul des impôts directs locaux.
Le formulaire H1 concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d’habitation ou professionnel aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une seule famille. Par local à usage professionnel, on entend un local utilisé pour l’exercice d’une profession libérale ou d’une profession salariée à domicile à l’exclusion des activités commerciales, artisanales et industrielles.
Le formulaire H1 doit être envoyé au centre des impôts fonciers à l’achèvement de tous travaux de construction ou d’extension de bâtiments à usage d’habitation ou professionnel.

Télécharger Télécharger le formulaire

Lotissement

La définition du lotissement a subi de nombreuses modifications ces dernières années.
Désormais, toute division foncière effectuée dans le but de détacher au moins un terrain à bâtir, entre dans le champ d’application du lotissement. Elle est donc soumise à permis d’aménager ou à déclaration préalable suivant que le projet prévoit ou non la réalisation de travaux d'aménagement.

Maître d’œuvre

Le maître d’œuvre est le bras droit du maître d’ouvrage. Il propose une solution technique et esthétique au programme fixé par le maître d’ouvrage en respectant l’enveloppe budgétaire fixée.
Le maître d’œuvre est responsable du bon déroulement des travaux.
Dans le domaine de la construction, le maître d’œuvre est souvent un architecte, associé ou non à des bureaux d’études.

Maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est la personne au profit de laquelle la construction est réalisée. Il est le commanditaire de l’opération de construction et en supporte le coût financier.

Permis d’Aménager – PA

Le permis d’aménager est une autorisation administrative obligatoire avant de réaliser certains travaux d’aménagement incluant ou non des constructions ou des démolitions. Il s’agit notamment :

    • des lotissements prévoyant la réalisation de travaux d'aménagement,
    • des remembrements,
    • des terrains de camping ou parc résidentiels de loisirs,
    • des terrains de sports ou de loisirs…

Le délai d’instruction du PA est de 3 mois, ou plus en cas de consultations d’un service extérieur : ABF, commissions départementales d’accessibilité ou de sécurité…

Télécharger Télécharger le formulaire de demande CERFA 13409*02 ici ou via www.service-public.fr

Permis de Construire – PC 

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire avant de construire un bâtiment neuf, mais également pour :

    • les extensions supérieures à 20m² de surface de plancher ou 40 m² de surface de plancher en zone urbaine du POS,
    • les changements de destination accompagnés d’une modification des structures porteuses ou des façades,
    • les agrandissements et création d’ouvertures…

Le délai d’instruction du PC est de 2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour tous les autres permis, ou plus en cas de consultations d’un service extérieur : ABF, commissions départementales d’accessibilité ou de sécurité… 

Les permis de construire déposés par une personne morale doivent obligatoirement recourir à un architecte. En ce qui concerne, les PC déposés par une personne physique,  le recours à un architecte n’est obligatoire que dans les cas suivants :

    • construction (non agricole) créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 170m²,
    • extension de construction existante (non agricole) portant la surface de plancher ou l'emprise au sol à plus de 170m², 
    • construction à usage agricole créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 800m².

 Les dossiers de permis de construire délivrés sont consultables en mairie.

Télécharger Télécharger les formulaires de demande CERFA 13406*02 ou 13409*02 ici ou via www.service-public.fr

Permis de Démolir – PD

Le permis de démolir est une autorisation administrative obligatoire avant de démolir totalement ou partiellement un bâtiment situé dans le champ de visibilité d’un monument historique .
Le délai d’instruction du PD est de 3 mois. 

Télécharger Télécharger le formulaire de demande CERFA 13405*02 ici ou via www.service-public.fr 

Plan de Déplacements Urbains – PDU

Le plan de déplacements urbains est un document réglementaire et obligatoire pour toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Le PDU angevin a été approuvé le 17 mars 2005.

Les principaux objectifs du PDU sont :

    • garantir à tous le droit à la mobilité et à l'accès aux services,
    • améliorer l'attractivité et l'offre des transports collectifs,
    • minimiser les déplacements automobiles qui peuvent l'être, et réduire les distances des trajets,
    • favoriser l'usage des modes doux de déplacement : vélo, marche à pied…,
    • garantir une desserte régionale et nationale de l'agglomération, 
    • préserver la qualité de vie, l'environnement et les paysages,
    • réorganiser le stationnement et la livraison des marchandises.

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Plan Local d’Urbanisme – PLU ou Plan d'Occupation des sols - POS

Le plan local d’urbanisme succède au Plan d’Occupation des Sols (POS).
C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d’une commune ou d’un ensemble de communes (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction). Pour Avrillé, le PLU est communautaire, rédigé au niveau d’Angers Loire Métropole.
Le PLU détermine l'affectation principale des sols par zone (zones résidentielles, zones pavillonnaires, zones industrielles et/ou commerciales, zones agricoles, zones naturelles…) et définit les règles (hauteur maximale, emprise au sol, pourcentage d'espaces verts, parkings) qui devront s'imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone.
C'est le document sur la base duquel sont instruites les autorisations d’occupation des sols (permis de construire, déclaration préalable…).
Mais le PLU, c’est aussi la traduction formelle d’une vision globale du devenir du territoire communal et intercommunal.

Plan de Prévention des Risques Inondation – PPRI

Pour limiter les conséquences des risques d’inondation dans les secteurs urbanisés, le Préfet dispose d'un outil réglementaire : le plan de prévention des risques d’inondation qui  vise à prévenir et limiter les conséquences de fortes crues.
Dans les zones urbanisées, la prévention du risque d'inondation passe essentiellement par une meilleure maîtrise de l'urbanisation. Le PPRI a donc pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la construction des futurs biens.
Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.
Le PPRI crée des servitudes d'utilité publique intégrées dans le plan local d’urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme.
La partie Est du territoire d’Avrillé est concernée par le PPRI confluence de la Maine.

Haut_de_pagePlan de Prévention des Risques Technologiques -- PPRT

Pour limiter les conséquences des risques technologiques liés à l'usine de production chimique Zach System installée à La Croix Cadeau, le préfet dispose d'un outil réglementaire : le plan de prévention des risques technologiques, qui vise à prévenir et limiter les principaux potentiels de danger liés à la fabrication, au stockage, au transport et à l'emploi de produits chimiques.

La Préfecture de Maine-et-Loire, en lien avec la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire (DREAL), a prescrit l'élaboration du PPRT le 22 décembre 2010. La phase de concertation est en cours.

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Programme Local de l’Habitat – PLH

Le programme local de l’habitat est un document d’orientation et de programmation de la politique de l’habitat sur le territoire intercommunal. Il définit les principes et les objectifs visant à la mise en œuvre du droit au logement en favorisant la mixité sociale par une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement entre les communes et les quartiers d’une même commune.
Le PLH applicable sur Avrillé a été rédigé par Angers Loire Métropole et voté le 8 novembre 2007. Il fixe un objectif moyen de production de 2000 logements/an sur le territoire métropolitain, dont 160 logements/an sur Avrillé.
Le PLH se traduit notamment par un plan d’actions détaillé par secteurs géographiques. Il indique les objectifs quantifiés et la localisation de l’offre nouvelle ainsi que la liste des principales actions envisagées pour l’amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics et privés existant.

Récolement

Le récolement permet à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de contrôler la conformité d’un projet par rapport à l’autorisation d’urbanisme délivrée.
Le récolement fait suite au dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Il peut ou doit être réalisé, selon les cas, dans les 3 ou 5 mois suivant la réception de la DAACT. Une visite est alors effectuée par un agent de la mairie.

Le récolement n’est obligatoire que dans certains cas, notamment  :

    • travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques ou dans un site inscrit ou classé,
    • travaux concernant un ERP : le récolement est alors effectué en liaison avec le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours),
    • travaux réalisés dans un secteur couvert par un PPRI.

En cas de non conformité des travaux constatée à la suite du récolement, l’autorité compétente met en demeure le maître d’ouvrage, soit de régulariser la situation (permis modificatif) lorsque la situation est régularisable, soit de mettre les travaux en conformité.

Règlement National d’Urbanisme – RNU

Le règlement national d’urbanisme comporte les règles générales qui s’appliquent en matière d’utilisation du sol, et qui concernent la localisation, la desserte, l’implantation des constructions, leur aspect extérieur et leur architecture, les équipements et réseaux, la prise en compte des risques et nuisances et la protection des lieux avoisinants. 

La plupart des règles contenues dans le règlement national d’urbanisme ne s’appliquent qu’en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale. Toutefois, quelques règles restent applicables en présence d’un PLU. Il s’agit des règles :

    • sur la salubrité et la sécurité publique,
    • de conservation ou de mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques,
    • de non atteinte à l’environnement,
    • de respect du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants.

Schéma de Cohérence Territoriale – SCoT

Le schéma de cohérence territoriale succède au Schéma Directeur (SD). C’est un document d’urbanisme qui constitue un outil de la politique urbaine et territoriale à l’échelle du bassin de vie.
Le territoire avrillais est compris dans le périmètre du ScoT du pays Loire Angers, approuvé le 21 novembre 2011, qui regroupe 66 communes : www.scot-regionangevine.fr
Le SCoT présente, sur une période de 15 ans, les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement d’un territoire dans la perspective d’un développement résolument durable. Il sert de cadre de référence aux politiques menées sur le territoire en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements, d’équipements commerciaux, d’environnement et d’organisation de l’espace.

Surface de plancher

La surface de plancher est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs.
Doivent ensuite être déduites les surfaces occupées par :

    • les embrasures des portes et fenêtres,
    • les cages d'escaliers et d'ascenseurs,
    • les aires de stationnement,
    • les combles non aménageables
    • d'autres éléments pour l'habitat collectif 

Le calcul de la surface de plancher est important. Il détermine les formalités à accomplir dans le cadre de travaux : DP ou PC.

Voir  Consulter la fiche de calcul

Surface taxable

La surface dite "taxable" est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs.
Doivent seulement y être déduites :

    • les embrasures des portes et fenêtres,
    • les cages d'escaliers et d'ascenseurs.

Cette surface taxable est la base du calcul de la taxe d’aménagement.

Voir  Consulter la fiche de calcul

Servitude d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique constituent des charges d’utilité publique existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains). Elles ont pour effet de limiter, voire d’interdire, l’exercice des droits des propriétaires sur ces immeubles, ou d’imposer la réalisation de travaux.

Ces servitudes d’utilité publique sont annexées au PLU. Elles sont relatives :

    • à la conservation du patrimoine (ex : périmètre autour des monuments historiques),
    • à l’utilisation de certaines ressources et équipements (ex : protection des canalisations de gaz, électricité, eau…),
    • à la défense nationale,
    • à la salubrité et à la sécurité publique (ex : défense contre les inondations).

Les servitudes d’utilité publique génèrent des consultations spécifiques lors de l’instruction des autorisations d’occupation des sols (permis de construire…).

Taxe d’aménagement

La fiscalité de l'urbanisme a évolué au 1er mars 2012. C'est désormais la taxe d'aménagement qui est due pour toute construction, reconstruction ou extension des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Unité foncière 

C’est un ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

Zone d'Aménagement Concerté – ZAC

La zone d’aménagement concerté est un périmètre à l’intérieur duquel la collectivité publique décide d’aménager et d’équiper des terrains pour permettre la réalisation de constructions et aménagements publics (équipements, voies et espaces verts…) ou privés (logements libres ou sociaux, commerces, bureaux…).
La ville fait appel à un aménageur public ou privé pour réaliser l’opération. Cet opérateur est chargé, dans le cadre d’une convention d’aménagement, d’acquérir les terrains, de réaliser les aménagements, de réaliser ou financer les équipements publics et de vendre les droits à construire.
Sur Avrillé, 5 ZAC sont en cours de réalisation sur Ardenne, Plateau Mayenne, Bois du Roy, Centre ville et Les Bosquets. Une ZAC est à l'étude pour le secteur du Pré.

Zone d’Aménagement Différé – ZAD

La zone d’aménagement différé est un périmètre délimité par une collectivité publique, pour une durée de 14 ans, à l’intérieur duquel peut être exercé le droit de préemption. Une ZAD peut être créée en prévision (réserves foncières) de la réalisation d’une opération d’aménagement de type :

    • projet urbain,
    • politique locale de l’habitat,
    • maintien, extension ou accueil d’activités économiques,
    • développement des loisirs et du tourisme,
    • équipements collectifs,
    • renouvellement urbain,
    • mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti.

 

Connaître et se reconnaître