La police municipale
Déclaration de chiens dangereux
Attention nouvelle réglementation depuis le 20 juin 2008
La détention de chiens dits "dangereux" (chiens d’attaque et chiens de garde ou de défense) est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.
Pour cela, les propriétaires doivent notamment suivre une formation relative aux principes d’éducation canine et obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux.
Concernant les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, une évaluation comportementale est demandée. Les chiens ayant mordu une personne doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et être soumis à une évaluation comportementale.
En cas de non respect de ces obligations, le maire a la possibilité de faire procéder à l’euthanasie de l’animal s’il existe une présomption de danger grave et immédiat (après avis du vétérinaire).
Les propriétaires de chiens responsables d’accident mortel sont passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens/cerfa-1145902/view
Pour répondre à cette obligation légale, les propriétaires doivent se présenter au bureau de police, munis des pièces suivantes :
- L’attestation d’aptitude délivrée par des personnes agréées (liste disponible à la police) au propriétaire du chien
- L’étude comportementale de l’animal réalisée par un vétérinaire agréé (liste disponible à la police)
- L’attestation d’assurance garantissant votre responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par votre chien
- La carte de vaccination antirabique en cours de validité
- La carte d’identification ou de tatouage de chien
- Le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
- Eventuellement, le certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Français)
- Interrogation du casier judiciaire (bulletin N°2)
A l’issue de ces formalités, un permis de détention sera adressé au propriétaire sous la forme d’un arrêté municipal.